projet avenant arrête ouverture chasse

 
 

Conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement, la Direction Départementale vous informe de l’organisation de la procédure de participation du public pour le projet d’arrêté suivant : « Avenant à l’arrêté n°DDTDirection Départemental des Territoires-SGREB-PN 2019-009 en date du 26 avril 2019 relatif l’ouverture et la clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2019/2020 »

Le décret ministériel n° 2020-59 du 29 janvier 2020 modifie l'article R.424-8 du code de l’environnement, qui définit pour certaines espèces de gibier chassable les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, en donnant la possibilité à chaque Préfet d'étendre la période de chasse du sanglier jusqu'au 31 mars (au lieu du dernier jour de février).

L’augmentation des populations de sangliers en Eure et Loir explique en grande partie l’augmentation des prélèvements (1918 sangliers prélevés par les chasseurs en 2014, 2882 en 2017 et 3215 en 2018).

Entre 2011 et 2015 le montant des dégâts imputables aux sangliers dans le département était à peu près constant et variait autour de 140.000 €. En 2016, le montant est passé à 179.000 € puis en 2017 à 529.000 €.

La durée de la période de chasse est un des facteurs clés permettant d’optimiser la régulation du sanglier. Pour la campagne 2019-2020 en cours, le sanglier peut être chassé en Eure-et-Loir selon différentes modalités selon la période :

- à l’affût, à l’approche ou en battue sur les terres agricoles, dans les bois jusqu’à 100 m des parcelles agricoles à l’affût sur mirador, sur autorisation préfectorale du 1er juin 2019 au 14 août 2019 ;

- sur déclaration faite auprès de la FDC du 15 août 2019 jusqu’au 21 septembre 2019 ;

- du 22 septembre 2019 (ouverture générale) au 29 février 2020 sans contraintes.

Pendant toute la période allant du 01 juin au 31 mars, un dispositif de marquage doit être apposé sur les animaux chassés.

Le projet d’avenant à l’arrêté n°DDTDirection Départemental des Territoires-SGREB-PN 2019-009 en date du 26 avril 2019 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2019/2020 propose de fixer la date de fermeture de la chasse au sanglier au 31 mars 2020.

Par ailleurs, dans le cas où la chasse du sanglier serait prolongée jusqu'au 31 mars, les modalités de destruction du sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la période du 1er au 31 mars ne sont plus applicables. Le sanglier reste cependant classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans notre département. Il peut être ainsi détruit par tirs et sans marquage par les gardes particuliers assermentés sur leur territoire.

Ces projets d'arrêté ont été soumis à l'avis du public du vendredi 31 janvier 2020 jusqu’au mercredi 19 février 2020 inclus.

Durant cette période aucune remarque n'a été faites sur ces deux projets d'arrêtés. Les deux arrêtés ont été validés, signés et publiés au RAA