Liste départementale des ERP

 
 

La liste départementale des ERP  soumis au contrôle obligatoire de la commission de sécurité est approuvée annuellement par le préfet.

Les exploitants des ERP  soumis obligatoirement au contrôle de la commission et qui ne figurent pas dans cette liste doivent se déclarer auprès de leur mairie et de la commission de sécurité en complément une notice d'information