Les obligations des pouvoirs publics

 
 

Le maire : Autorité en charge de la police spécial des ERP

Le maire est le responsable de la police spéciale des Établissements Recevant du Public.

A ce titre, le maire
- participe aux séances de la commission de sécurité
- délivre et notifie les autorisations de travaux après avis de la commission de sécurité
- saisit la commission de sécurité des demandes de visites de réception de travaux émanant des exploitants
- délivre et notifie les arrêtés d’ouverture
 - notifie les PV de visite périodique de la commission de sécurité à l’exploitant
- procède le cas échéant aux mises en demeure nécessaires en fixant des délais à l’exploitant
- prend le cas échéant les décisions de fermeture
- engage le cas échéant les poursuites pénales
 

 L’autorité de police peut suivre ou ne pas suivre l’avis émis par la commission de sécurité. Le maire n’est tenu que par les avis émis par la commission de sécurité concernant les permis de construire et dérogations au règlement de sécurité.
 

La décision de l’autorité de police en matière d’ERP est susceptible de porter atteinte à une liberté fondamentale (liberté du commerce et de l’industrie, liberté de réunion, liberté de culte…). Elle doit être en conséquence proportionnée au risque.

La commission de sécurité : Auxiliaire de l'autorité de police

La commission de sécurité est l’auxiliaire du pouvoir de police. A ce titre, elle n’émet que des avis qui doivent permettre à l’autorité de police de décider.
 
La commission de sécurité procède ainsi aux contrôles suivants :
- avis préalable à la délivrance d’une autorisation de travaux
- avis préalable à l’ouverture d’une nouvelle surface accessible au public et à la réception des travaux réalisés
- avis préalable à la réouverture d’un ERPEtablissement Recevant du Public fermé pendant plus de 10 mois
- avis relatif aux visites périodiques ou inopinées
 
La commission de sécurité n’émet que des avis favorable ou défavorable :
- l’avis favorable peut être accompagné de prescriptions lorsque des manquements au règlement de sécurité sont constatés mais ne remettent pas en cause directement la sécurité future du public
- l’avis défavorable signifie que l’ERP n’est pas dans une situation conforme aux règles de sécurité et présente des risques pour le public. Ce type d’avis est systématiquement motivé. La liste des manquements figure dans le procès verbal afin que l’exploitant puisse rétablir des conditions de sécurité acceptables

Le préfet : Autorité de police par substitution

Le préfet est responsable de l’organisation des commissions de sécurité dans le département. Il détermine leurs conditions de fonctionnement.
 
Le préfet exerce également ses prérogatives en matière de police spéciale des ERPEtablissement Recevant du Public
- en mettant en demeure les maires d’exercer leur pouvoir de police dans le cadre notamment du suivi des avis défavorables.
- en se substituant à l’autorité municipale en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police. Le préfet peut ainsi procéder lui-même à la fermeture d’un ERPEtablissement Recevant du Public.
- en procédant au contrôle de légalité des actes pris par l’autorité municipale en matière de police des ERPEtablissement Recevant du Public.
 
Le préfet arrête chaque année la liste départementale des ERPEtablissement Recevant du Public sur la base des informations transmises par les communes.