Les obligations des exploitants

 
 

L'obligation général de sécurité

L’exploitant est le premier responsable de la sécurité incendie et panique dans l’établissement.

Le contrôle exercé par les pouvoirs publics ne les dégage pas de leur responsabilité. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle par la commission de sécurité ne diminue en rien cette responsabilité.

Outre l’obligation de respect des procédures administratives relatives à la délivrance des autorisations de travaux et à la réception de travaux, les exploitants sont soumis aux règles de sécurité comprises dans le code de la construction et de l’habitation et dans le règlement de sécurité.

Les exploitants doivent solliciter auprès de la mairie le passage de la commission de sécurité pour la réception des travaux. Ils sont tenus d’assister aux visites de la commission de sécurité et ne peuvent y faire obstacle

L'obligation de maintien et d'entretien des installations techniques

L’exploitant a l’obligation de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec le règlement de sécurité. Il doit ainsi procéder périodiquement à leur contrôle. Les procès verbaux et comptes rendus des vérifications sont tenus à la disposition de la commission de sécurité.

Les installations techniques doivent être contrôlées selon les conditions suivantes :

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Particularités
  Pour les ERPEtablissement Recevant du Public de spectacles de type L avec :
- espace scénique de 1ère et 2ème catégorie
- ou un espace scénique intégré

 

Installations techniques Périodicité des contrôles Personne habilitée à procéder au contrôle
Désenfumage, chauffage, gaz, grandes cuisines, ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoir roulant et moyens de secours  - contrôle annuel - contrôle tous les 3 ans
 technicien compétent - organisme agréé
Avant chaque spectacle dans un espace scénique intégré à la salle : les systèmes de fixation des décors mobiles propres au spectacle doivent être contrôlés par un organisme agréé

  Pour les ERPEtablissement Recevant du Public de 5ème catégorie 
- Pour les établissements de moins de 20 personnes sans locaux à sommeil et pour les locaux professionnels recevant du public dans les bâtiments d’habitation ou immeubles de bureaux, il n’y a aucun contrôle obligatoire.
- Pour les autres ERP sans locaux à sommeil : obligation d’entretien des installations techniques
- Pour les ERP déposant d’un local à sommeil : les contrôles à effectuer sont quasi identiques à ceux applicables aux ERP du 1er groupe.

La tenue d'un registre de sécurité

Les exploitants d’ERPEtablissement Recevant du Public sont tenus de disposer et de mettre à jour leur registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
- l’état du personnel chargé du service incendie
- les diverses consignes générales et particulières établies en cas d’incendie
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
- les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, le nom du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

Le registre de sécurité n’est exigé que pour les ERP du 1er groupe et les ERP de 5ème catégorie disposant d’un local à sommeil.

Les ERP de 5ème catégorie ne disposant pas d’un local à sommeil ne sont donc pas tenus de disposer d’un registre de sécurité. Un tel document est cependant conseillé

La situation des regroupements de sécurité

Dès lors que plusieurs enseignes sont regroupées au sein d’un même établissement et qu’elles ne sont pas isolées au sens du règlement de sécurité, elles constituent un groupement d’établissements.

Les représentants des différentes enseignes doivent désigner un responsable unique qui doit être nominativement identifié dans le registre de sécurité.

Ce responsable est l’interlocuteur de la commission et le responsable de la sécurité au sein du groupement.

A titre d’exemple, les centres commerciaux hébergeant une grande surface et une galerie marchande avec plusieurs boutiques constituent un groupement d’établissements.

Tout changement dans l’organisation de la direction du groupement doit faire l’objet d’une déclaration en mairie transmise par cette dernière au secrétariat de la commission. La non déclaration constitue une infraction pénale.