Les limites de la compétence de la commission de sécurité

 
 

La commission de sécurité n’est pas compétente pour contrôler :

- Les bâtiments d'habitation

- Les installations classées 

- La solidité d'une structure fixe ou mobile

Le rôle de la commission se limite à vérifier, préalablement à la visite, l’existence de documents attestant de la solidité du bâtiment.
La vérification de l’existence de l’attestation de solidité est effectuée :
- au moment du projet de construction : il s’agit de l’engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de construction
- au moment de l’ouverture de l’établissement : il s’agit de l’attestation du maître d’ouvrage relative à la solidité du bâtiment et de l’attestation du contrôleur technique agréé lorsque son intervention est obligatoire.

- Les lieux de bain et de baignades

Dans le cas, par exemple, des piscines, la commission contrôle l’ERPEtablissement Recevant du Public en lui-même (hall d’accueil, vestiaire, structures hébergeant la piscine…) mais elle ne peut pas émettre d’avis concernant l’utilisation du bassin.

- Les installations sportives et les équipements des aires de jeux

La commission ne sera compétente, par exemple, que pour contrôler les vestiaires d’un stade et les gradins mais en aucun cas la sécurité des installations sportives.

- Les courses automobiles et les kartings - Les installations foraines

Les exploitants forains doivent répondre à l’obligation générale de sécurité introduite par le code de la consommation. A ce titre, ils doivent contrôler les installations techniques tous les 3 ans par un organisme agréé

- Les chapiteaux 

Les chapiteaux isolés d’un ERPEtablissement Recevant du Public (c’est-à-dire situé à une distance de plus de 8 mètres d’un ERPEtablissement Recevant du Public) ne font en principe pas l’objet d’un contrôle de la part de la commission de sécurité.

L’autorité municipale peut demander à l’exploitant de lui communiquer l’attestation de montage et l’attestation d’homologation du chapiteau. Parmi les chapiteaux isolés, seuls ceux disposant d’une capacité d’accueil de plus de 1 500 personnes sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de la part de la commission. 

Les chapiteaux non isolés d’un ERPEtablissement Recevant du Public font l’objet d’un contrôle de la part de la commission car ils correspondent à une extension de l’établissement existant.

- Les lieux de travail

L’employeur est chargé de la sécurité de son personnel conformément aux règles d’hygiène et de sécurité précisées par le code du travail. L’inspection du travail contrôle l’application de ces règles.