Le contrôle des projets de travaux

 
 

Les projets de travaux soumis au contrôle de la commission de sécurité

La commission de sécurité est compétente pour contrôler l’ensemble des projets de travaux relatifs aux établissements recevant du public quel que soit : 
- leur objet : création d’un établissement, modifications ou aménagements internes
- la forme de l’autorisation : permis de construire (par exemple pour la construction d’une salle polyvalente) ou autorisation de travaux (celle-ci est obligatoire pour tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, c’est par exemple le cas de travaux d’aménagement intérieur d’une salle polyvalente).

La commission de sécurité émet un avis sur le projet de travaux qui permet ensuite à l’autorité de police (le maire en principe) de délivrer l’autorisation en exigeant éventuellement la réalisation des prescriptions émises par la commission.

L’autorisation de travaux délivrée au titre de la police des ERPEtablissement Recevant du Public ne doit pas être confondue avec l’autorisation d’urbanisme :
- pour les travaux soumis à permis de construire : le permis vaut à la fois autorisation d’urbanisme et autorisation de travaux au titre de la police des ERPEtablissement Recevant du Public.

- pour les travaux non soumis à permis de construire : il est nécessaire de procéder auprès de la mairie à une déclaration de travaux au titre du droit de l’urbanisme et d’obtenir de la mairie une autorisation de travaux au titre de la police des ERPEtablissement Recevant du Public.  

Nature de travaux Droits de l'urbanisme Police des ERPEtablissement Recevant du Public
Travaux soumis à permis de construire Permis de construire
Travaux non soumis à permis de construire Déclaration de travaux Autorisation de travaux

  En matière de projets de travaux, la consultation de la commission de sécurité se résume de la façon suivante :

  ERPEtablissement Recevant du Public du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème, 4ème catégorie) ERPEtablissement Recevant du Public de 5ème catégorie ne disposant pas d’un local à sommeil ERPEtablissement Recevant du Public de 5ème catégorie disposant d’un local à sommeil
Avis de la commission de sécurité Obligatoire Uniquement en cas de nouveau classement ou de difficulté particulière Obligatoire

La constitution d'un dossier

La consultation de la commission de sécurité s’effectue dans le cadre de la procédure d’urbanisme. 
Afin de permettre aux services instructeurs d’examiner le projet de travaux, la demande d’autorisation (permis de construire ou autorisation de travaux) doit comporter toutes les précisions nécessaires permettant à la commission de s’assurer que toutes les conditions de sécurité sont satisfaites.

Le dossier doit en conséquence comporter les éléments suivants :
- la nature de l’ERPEtablissement Recevant du Public, les conditions d’exploitation, la situation, la superficie et le mode de construction du gros œuvre et des toitures.
- une notice descriptive précise les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs.
- des plans doivent indiquer les largeurs de tous les passages affectés à la circulation du public tels que dégagements, escaliers et sorties. Ils doivent comporter les renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant les installations électriques, de gaz, de chaufferie et les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.

Ces plans et tracés divers de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
- le projet doit également être accompagné d’un document par lequel le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction fixées par le code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité.

La nature des avis rendus par la commission de sécurité

La commission émet un avis favorable ou défavorable au projet de travaux :
- l’avis favorable signifie que le projet de travaux est conforme aux règles de sécurité. Cet avis peut cependant s’accompagner de prescriptions qui sont émises si des irrégularités ne remettant pas en cause la sécurité de l’ERPEtablissement Recevant du Public sont constatées.
- l’avis défavorable signifie que le projet n’est pas conforme aux règles de sécurité compte tenu d’importantes irrégularités. Ce type d’avis est systématiquement motivé. La liste des manquements figure dans le procès verbal afin que l’exploitant puisse rétablir des conditions de sécurité acceptables.

L’avis de la commission est réputé favorable à l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis.

En l’absence de décision de l’administration, les créations d’établissements ainsi que les travaux et aménagements soumis en particulier à l’autorisation du maire peuvent être commencés dans le délai de 3 mois suivant le dépôt de dossier.

 
L’avis émis par la commission de sécurité ne lie l’autorité de police que dans deux cas : 
- un permis de construire ne peut pas être délivré en cas d’avis défavorable de la commission de sécurité. A contrario, une autorisation de travaux peut être délivrée alors même que la commission a émis un avis défavorable.
- une dérogation au règlement de sécurité ne peut être accordée qu’en cas d’avis favorable de la commission de sécurité quelle que soit la nature de l’autorisation.

La demande de dérogation ne peut être examinée par la commission de sécurité que si elle est motivée et permet par ailleurs d’obtenir des mesures compensatrices appropriées.

Les situations particulières

Les changements d’activités doivent impérativement être signalés au secrétariat de la commission car ils peuvent impliquer une modification du classement (type et/ou catégorie) de l’établissement.
 

A titre d’exemple, la détermination de la catégorie d’un ERP est calculée de façon différente selon qu’il a pour activité la vente de meubles ou la vente de biens divers. Le changement d’activités peut aboutir en l’espèce à un changement de catégorie, l’ERP pouvant ainsi passer de la 5ème à la 4ème catégorie.
 

Dès lors que des travaux seraient réalisés sans l’avis préalable de la commission de sécurité, un dossier de régularisation doit être déposé. Dans la très grande majorité des cas, l’absence de consultation de la commission s’accompagne d’une absence de permis de construire. La régularisation devra donc être effectuée au titre de la police des ERP et du droit de l’urbanisme. Le cheminement de la procédure est identique à celui d’un projet de travaux.

Cheminement de la demande d'autorisation de travaux

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Cheminement de la demande d'autorisation de travaux