L'ouverture d'un ERP

 
 

Les ERP soumis à la réception de travaux par la commission

Dès lors que les travaux sont réalisés, ils doivent être réceptionnés par la commission de sécurité. Il s’agit de vérifier la conformité de la réalisation des travaux au regard de l’autorisation délivrée et du règlement de sécurité applicable.

Ce contrôle est obligatoire et concerne tous les types de travaux, quelle que soit la forme de l’autorisation qui a permis leur réalisation : 

 

  ERPEtablissement Recevant du Public du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème, 4ème catégorie) ERPEtablissement Recevant du Public de 5ème catégorie ne disposant pas d’un local à sommeil ERPEtablissement Recevant du Public de 5ème catégorie disposant d’un local à sommeil
Réception de travaux par la commission de sécurité Obligatoire Pas de visite de réception de travaux Obligatoire

La saisine de la commission

Afin de procéder à la réception des travaux, une demande doit être adressée par la mairie au secrétariat de la commission de sécurité 1 mois à l’avance. Ce délai doit impérativement être respecté pour permettre la convocation des membres de la commission.

L’exploitant doit disposer des documents suivants :
- attestation de respect des règles de construction
- attestation de contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité.
- attestation du bureau de contrôle (lorsque son intervention est obligatoire) précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.

- rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite. 

En l’absence de l’un de ces documents, la commission de sécurité ne pourra pas procéder à la visite de réception de travaux et ne pourra donc pas émettre d’avis.

La visite de réception de travaux et l'autorisation d'ouverture

La commission de sécurité procède à la visite de réception des travaux. Ce contrôle est réalisé quelle que soit la nature des travaux effectués (construction d’une surface de vente, d’une réserve…).

En cas de réception de travaux concernant l’ouverture d’un ERPEtablissement Recevant du Public ou l’extension de la surface accessible au public, la commission de sécurité doit procéder à la visite de réception avant l’ouverture au public. Sur la base de cet avis, l’autorité municipale décidera de délivrer ou pas une autorisation d’ouverture.
 

Les ERPEtablissement Recevant du Public de 5ème catégorie ne sont pas soumis au contrôle préalable de la commission et à autorisation d’ouverture, à l’exception des ERPEtablissement Recevant du Public disposant d’un local à sommeil.
 

En cas d’ouverture au public sans avis préalable de la commission et/ou sans autorisation du maire, l’exploitant s’expose à une amende de 1 500€ par jour d’ouverture irrégulière. 
 

L’autorité municipale n’est pas liée par l’avis émis par la commission, il lui est donc possible de délivrer une autorisation d’ouverture même en cas d’avis défavorable de la commission.
 

Les arrêtés municipaux d’ouverture doivent être transmis par la mairie au secrétariat de la commission et notifié directement à l’exploitant soit par voie administrative soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Situations particulières

- Les établissements fermés pendant plus de 10 mois sont soumis au contrôle préalable de la commission et à autorisation d’ouverture.
- En cas d’utilisation d’un ERPEtablissement Recevant du Public pour une activité différente de celle pour laquelle il a été autorisé, l’exploitant doit demander une autorisation préalable au maire.
 

La demande d’autorisation devra préciser la nature de la manifestation, les risques qu’elle présente, les matériaux utilisés pour la décoration envisagée, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposés.
 

A titre d’exemples, une salle polyvalente utilisée pour organiser une manifestation sportive impliquant la mise en place de gradins, l’organisation d’un concert dans un établissement cultuel.
 

Une telle exploitation doit demeurer exceptionnelle. En effet, si l’utilisation venait à se répéter, l’ERPEtablissement Recevant du Public devrait être reclassé afin que la réglementation sécurité s’impose de façon permanente.

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Situation particulière