Installations classées soumises au régime de la déclaration

 

Déroulement de la procédure de déclaration

Le déroulement de la procédure de déclaration d’une ICPE est réglementé par les articles R. 512-47 et suivants du code de l’environnement.
 Tout projet d’installation classée relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une déclaration avant la mise en service du projet.
 Le déclarant doit également vérifier que son projet est conforme aux prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

 Ces arrêtés de prescriptions générales sont mis à disposition sur le site internet de la préfecture et sur le site internet www.ineris.fr/aida  (Rubrique Nomenclature ICPE > Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration).

pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frtableaux récapatulatifs 2018 - 2019 -2020

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