Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

 

Classification d'un animal en tant que nuisible
C´est le ministre chargé de la chasse qui fixe, à travers 3 arrêtés, la liste des espèces classées nuisibles pour l´ensemble du territoire national (R. 427-6 du code de l´environnement), la liste des espèces classées nuisibles dans tout ou partie d´un département (R. 427-6 II du code Env.), et celles susceptibles d´être classées nuisibles localement par arrêté préfectoral (R. 427-6 III du code Env.). Le classement d´une espèce en espèce nuisible sera
justifié par l´atteinte que peut porter l´espèce à la santé et à la sécurité publiques, à la protection de la flore et de la faune ou aux activités agricoles, forestières, aquacoles, et à d´autres formes de propriété.

Espèces nuisibles du 1er groupe: chien viverin, ragondin, rat musqué, vison d'Amérique, raton laveur, bernache du Canada

Ces 6 espèces sont classées nuisibles sur l'ensemble du territoire national par arrêté ministériel pris pour la période du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N=1

> arrêté_nuisibles_20160628pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Espèces nuisibles du 2ème groupe: fouine, renard, corbeau et corneille et la pie bavarde

La belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille, l'étourneau sansonnet, le geai des chênes et la pie bavarde peuvent être classés comme espèces nuisibles par arrêté ministériel, dans les départements et pour une période de trois ans après proposition faite par la Commission Départemental de la Chasse et de la Faune sauvage dans sa formation spécialisée "Nuisibles".

Le Renard, la Fouine, le Corbeau Freux, la Corneille et la pie bavarde sont classées nuisibles sur le département d'Eure et Loir par arrêté ministériel ci-joint

> arrete tiennnal nuisible 2019 2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,87 Mb

Espèces nuisibles du 3ème groupe: sanglier, pigeon ramier et lapin de garenne

Ces trois espèces peuvent être classées nuisibles dans les départements après proposition faite par la Commission Départemental de la Chasse et de la Faune sauvage dans sa formation spécialisée "Nuisibles" et par arrêté préfectoral.

Le Sanglier, le Pigeon ramier et le Lapin de Garenne sont classés nuisibles pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023:

> 2022_arrete_ESOD_3eme_groupe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Demande d'autorisation de tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 2022

La demande se fera pour la deuxième année sur le site démarches simplifiées en cliquant sur le lien ci-dessous:

 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-destruction-2022

Une fois la demande effectuée, votre demande sera traitée et vous recevrez votre autorisation par mail

En cas de difficulté, vous pouvez envoyé un mail à l'adresse suivante: ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr

Bilan des tirs des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 2022

Les bilans de destructions des espèces classées susceptibles d'occasionner de dégâts (ESOD) se font via un lien ci-dessous:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-de-destruction-par-tir-des-animaux-susceptib-3

En cas de difficulté, vous pouvez envoyé un mail à l'adresse suivante: ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr

Formulaire de déclaration de dégâts liés aux ESOD

Les déclarations de dégâts liés aux espèces classées espèces susceptibles d'occasionnées des dégâts (autre que le sanglier)

se font via le lien ci-dessous:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-degats-especes-classees-esod