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en cours
ICPE/PC/SUP-STE FM FRANCE/BATILOGISTIC à VERNOUILLET/LURAY
L’enquête publique unique concernant le projet d’installation classée SEVESO seuil haut de la Sté FM LOGISTIC à Vernouillet, initialement prévue (par arrêté préfectoral du 12 mai 2021), du mardi 8 juin 2021 à 9h30 au vendredi 23 juillet 2021 à 17h00 est, par arrêté préfectoral du 28 juin 2021,arrêtée à compter du 2 juillet 2021.
Cet arrêt est justifié par une erreur sur le périmètre d’affichage. Les mesures de publicité, prévues à l’article R.123-11 du code de l’environnement, dans les communes de Sainte- Gemme-Moronval, Ecluzelles, Charpont et Mezières-en-Drouais incluses dans le périmètre d’affichage de 3 kilomètres, n’ont pas été effectuées. Ce défaut de publicité constitue un vice de procédure qui ne peut être purgé que par la réalisation d’une nouvelle enquête ;
La nouvelle enquête sera organisée du mardi 28 septembre 2021 à 13h30 au vendredi 12 novembre 2021 à 16h30
> AP report EP. FM LOGISTIC - format : PDF
- 0,65 Mb
> annexe - format : PDF
- 0,22 Mb
> avis d'enquete - format : PDF
- 0,14 Mb
Société ROSSOW à Chartres
enquête publique du lundi 28 juin 2021 à 09h00 au mardi 13 juillet 2021 à 17h00
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement