Consultation du public ouverte du 04 janvier au 25 janvier 2022 (minuit)

En application de l’article L.211-3 du code de l’environnement, il est proposé de prendre un arrêté inter-préfectoral portant délimitation de l'aire d’alimentation de captage d’eau potable d’Etampes, tel que décrit dans la note de présentation jointe.

Ce captage est désigné comme prioritaire dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands. Suite à la Conférence Environnementale de 2013, il figure en effet parmi les captages les plus menacés, à l’échelle nationale, par les pollutions diffuses. Ces pollutions diffuses, qui dégradent la qualité des eaux brutes, ont de nombreuses origines et sont liées directement aux différentes activités humaines. Elles sont transmises dans l’eau et les milieux aquatiques, par infiltration ou ruissellement, à l’échelle d’un bassin versant.

Le maître d’ouvrage du captage du Moulin à Tan à Etampes a entrepris une démarche de protection. La première étape de cette démarche a consisté à délimiter son aire d’alimentation sur la base d’expertises hydrogéologiques.

Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêtés inter-préfectoral de délimitation de l'aire d’alimentation du captage de la prise d’eau sur la Louette d’Etampes est soumis à consultation du public du 04 janvier au 25 janvier 2022 (minuit)

Projet d’arrêté inter-préfectoral n° 2021-DDT-SE-XXX du XXX 2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d’eau potable de la prise d’eau de la Louette située sur la commune d’Etampes

Pendant cette période vous pouvez transmettre vos observations via différents moyens :

Vous pouvez donner un avis par courriel sur ces projets d’arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux à l’adresse suivante (et uniquement à cette adresse):  ddt-consultations-publiques@eure-et-loir.gouv.fr

Vos trouverez ci-joint la note de présentation du présent projet: