Projet arrêté quotas plan de chasse 2022/2023

Consultation du public était ouverte du 23 mars au 13 avril (minuit) 2022

 

Objet :  ARRÊTÉ PLAN DE CHASSE : fixation des quotas « plan de chasse grand gibier » pour l’année cynégétique 2022/2023

La présente consultation concernait le projet d’arrêté  portant fixation des quotas « plan de chasse grand gibier » pour l’année cynégétique 2022-2023 » dans le département d’Eure-et-Loir.

Cette consultation publique était réalisée en application des articles L.120 et L.123-19-1 du Code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet d’arrêté a été mis à la disposition du public 

Cette participation du public était ouverte à compter du 23 mars au 13 avril 2022(minuit).

Durant cette période, vous pouvez formuler vos observations par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-consultations-publiques@eure-et-loir.gouv.fr

Aucun avis n'a été émis durant la période de la consultation.

Le projet d'arrêté a été validé et l'arrêté sera publié au RAA

Les objectifs de l’arrêté préfectoral

Selon l’article R.425-1-1 du Code de l’environnement le plan de chasse est obligatoire pour les espèces suivantes : cerf élaphe, daim, chevreuil, mouflons, chamois, isard. Les trois dernières espèces citées ne sont pas présentes en Eure-et-Loir.

Conformément à l’article L.425-8 du Code de l’environnement, le représentant de l’État dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS), le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, soit pour l’Eure-et-Loir le cerf élaphe, le chevreuil mais aussi le daim sont concernés.

L’arrêté doit intervenir au moins un mois avant le début de la campagne cynégétique fixée au 1er juin 2022.

Pour les espèces chevreuil et cerf élaphe, l’objectif est d’assurer le développement durable des populations qui n’ont pas ou peu de prédateurs naturels sur l’ensemble du département et de préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.

Pour le daim, qui n’est pas une espèce présente de manière naturelle dans le département, l’objectif est d’éviter leur présente en milieu ouvert. Certains spécimens sont détenus chez des particuliers, dans des parcs ou des refuges, qui ont pour cela une autorisation préfectorale. Ces animaux doivent être identifiés. Or la présence d’individus non identifiés dans le milieu naturel, probablement échappés ou relâchés volontairement dans la nature par des particuliers ne souhaitant plus s’en occuper, est régulièrement constatée. Il est donc nécessaire de les réguler afin d’éviter le développement de cette espèce.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral :

Le projet d’arrêté vise à fixer pour l’ensemble du département d’Eure-et-Loir, avec une déclinaison par massifs chevreuil et massifs cerf, le volume global minimum et maximum d’animaux à prélever pour la campagne 2022/2023.

Ce volume global est fixé en prenant en compte les demandes individuelles de plan de chasse déposées auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs pour la saison cynégétique 2022/2023, mais aussi le suivi des IKA (indice kilométrique d’abondance) réalisé tous les ans par la Fédération départementale des chasseurs, les réunions inventaires de massifs et le suivi des prélèvements.

Les IKA se terminant fin mars, un ajustement des fourchettes pourra être fait à la marche en cas d’évolution significative d’une espèce sur un massif.

 ØCerf élaphe : 286 demandes reçues contre  277 demandes pour 2021/2022.

Pour la saison 2021/2022, 1685 animaux ont été attribués, 1098(65.16%) animaux ont été prélevés contre 1025 (64.10%) la saison précédente.

Le taux de réalisation connu est de 65.16 %

 ØChevreuil : 1992 demandes reçues contre. 2021 pour 2021/2022.

Pour la saison 2021/2022, 9496 animaux ont été attribués et 6890 (72.56%) ont été prélevés contre 6608 (72.27%) la saison précédente. Le taux de réalisation connu est de 72.56 %

 ØDaim : 20 demandes reçues pour des attributions,  18 ont été prélevés pour 2021/2022. Toute demande sera acceptée