OU ET COMMENT DOIS-JE DEPOSER MON DOSSIER ?

 
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Guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme : 

Guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme :

 la mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet (R.423-1 du code de l’urbanisme).

 La demande peut être :

  •  déposée directement en mairie contre récépissé obligatoire, mentionnant le numéro d’enregistrement de la demande et la date d’arrivée en mairie.
  • ou envoyée par courrier ; dans ce cas, la mairie doit impérativement vous adresser le récépissé portant les renseignements mentionnés ci-dessus.

Sur l’imprimé :

  •  bien compléter le ou les noms et prénom(s) des personnes 
  •  indiquer la ou les dates de naissance des demandeurs 
  •  si vous êtes une entreprise, bien indiquer le nom du représentant + numéro de siret 
  •  compléter les références cadastrales 
  •  détailler votre projet, les matériaux utilisés (façade, couvertures..) 
  •  dater et signer la demande par le ou les demandeurs

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