LES TAXES D'URBANISME

 
Fiscalité

Taxe d’Aménagement (TA) et Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) (L. 331-1 à 34 du code de l’urbanisme)

Elles sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments de toute nature, mais ne concernent pas les simples travaux de transformation qui ne créent pas de superficie supplémentaire.

Elles sont générées par la décision de l’autorisation d’urbanisme.

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