JE PREPARE MON PROJET

 
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Dans le cadre de votre projet de construction, réhabilitation, réaménagement ou extension, même modestes, des services peuvent vous apporter leur aide.

ASSISTANCE ARCHITECTURALE

Dans le cadre de votre projet de construction, réhabilitation, réaménagement ou extension, même modestes, des services peuvent vous apporter leur aide.

  • CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) – Architectes et paysagistes sont à votre disposition sur rendez-vous, gratuitement pour vous conseiller : construction, extension, restauration, aménagement de jardin, adaptation du logement au handicap.

Ce conseil aux particuliers est gratuit.

  • UDAP  - (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine d’Eure-et-Loir) - En périmètre de protection d’un site patrimonial remarquable (ZPPAUP, AVAP, périmètre de protection d’un monument historique, secteur sauvegardé), il est recommandé, si le projet pose question, de consulter ce service avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une modification de bâtiment existant, d’une démolition, de la création d’un lotissement ou de l’aménagement d’un espace extérieur.

 Ce conseil aux particuliers est gratuit.

ADEME  - Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie.

La Mairie de la commune où se situe votre projet peut également vous aider, notamment pour ce qui concerne la situation administrative de votre terrain et les formalités à accomplir.

A QUELLES FORMALITÉS EST SOUMIS MON PROJET ?

articles R.421-1 et R. 421-9 à 12 du code de l'urbanisme

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En fonction de la nature de votre projet, vous allez devoir déposer soit :

  •  un permis de construire dans les autres cas. 

ATTENTION : lorsque la surface de plancher est > ou égale à 150 m², le projet architectural de la demande de permis de construire doit être établi par un architecte (R. 431-2 du code de l’urbanisme).

Lien service public pour téléchargement des CERFA

Vous pouvez également avoir besoin d’une autre autorisation pour réaliser votre projet, notamment si :

 1) Vos travaux concernent un Établissement Recevant du Public (ERP)

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mais votre projet n’est pas soumis à formalité d’urbanisme (aménagements intérieurs, mises aux normes électriques,...) :

Vos travaux concernent un ERPEtablissement Recevant du Public et sont soumis à formalité d’urbanisme :

S’il s’agit d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il devra être complété par un [dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique  (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51). Les 2 procédures sont indépendantes. (L. 111-8 du code de la construction). 

2) Votre projet est soumis à autorisation environnementale :

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Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

Lien : Site DREAL  

3) Votre projet concerne un équipement commercial : Projet dont la surface de vente est comprise :

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  •   entre 300 et 1 000 m² ou supérieure à 1 000 m² (L. 752-1 et suivants du code de commerce) 

La demande de permis de construire déposée en mairie doit être accompagnée des pièces pour l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui constitue un sous-dossier de la demande de permis de construire. Il est transmis à la commission départementale d’action commerciale (CDAC) pour recueillir son avis.

Si la CDAC émet un avis favorable, le permis de construire est accordé et vaut autorisation d’exploitation commerciale. Si la CDAC émet un avis défavorable l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire doit proposer un refus du permis de construire valant AEC.

Secrétariat de la CDAC en Eure-et-Loir : Préfecture d’Eure-et-Loir

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la Mairie du lieu de situation de votre terrain ou les services de la DDT 28