DEMANDE DE PERMIS OU DECLARATION ?

 

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de modification d’un bâtiment existant, vous devez solliciter une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir …).

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Le cas général qui s’applique à toute demande d’autorisation de travaux est le permis de construire.

Il existe cependant plusieurs formes de demandes selon la nature des travaux ou leur importance :

  •  la déclaration préalable est une dérogation au cas général qui s’applique pour les travaux comme les petites extensions, les constructions de faible importance ou certaines modifications de constructions existantes,
  •   le permis de démolir est nécessaire dans certaines conditions avant toute démolition,
  •  le permis de construire modificatif est demandé lorsque l’exécution des travaux impose des dispositions modifiant le projet initial dans son aspect, sa structure ou sa surface,
  •   le permis d’aménager concerne les projets s’organisant sur de grandes parcelles, modifiant le terrain ou prévoyant son partage, avec les équipements nécessaires (voirie, assainissement...). Le délai d’instruction vous est signifié dans le récépissé du dépôt de votre demande ou votre déclaration. Il peut être prolongé dans certaines situations ou existence de servitudes. Dans ce cas, vous serez informés peu après le dépôt de votre demande ou déclaration :

      – de la date d’expiration du délai d’instruction,

    – de la situation de votre demande ou votre déclaration à l’issue de ce délai : permis ou rejet, non opposition ou opposition ; il est conseillé d’attendre l’information sur la décision.

  LE PERMIS DE CONSTRUIRE

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Le permis de construire (PC) est obligatoire pour toute construction, dont la surface ou la hauteur est supérieure aux seuils définis dans le code de l’urbanisme, ainsi que pour les travaux portant modifications de façades avec changement de destination de l’immeuble.

Le dépôt de la demande s’effectue à la mairie, qui lui attribuera un numéro et un récépissé de dépôt. Le dossier de votre demande doit être complet pour décrire précisément votre projet. Il est notamment constitué :

  – du formulaire « CERFA » renseigné,

  – d’un plan de situation,

  – de toutes les pièces décrivant le terrain dans son état existant (plans, photographies, notice),

  – de toutes les pièces décrivant précisément votre projet et son insertion dans l’environnement...

 Dans le cas d’une autorisation tacite, vous pouvez demander un certificat d’autorisation tacite à l’autorité concernée.

  LA DÉCLARATION PRÉALABLE

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La déclaration préalable (DP) concerne les travaux de modifications d’aspect de constructions existantes, ainsi que les constructions ou extensions de surfaces ou de hauteurs inférieures aux seuils fixés par le code de l’urbanisme.

Le dépôt de la déclaration se fait à la mairie, dans les mêmes conditions que la demande d’autorisation.

Le dossier doit décrire précisément les travaux, leur nature et leur importance. Il est constitué :

  – du formulaire « CERFA » renseigné,

  – d’un plan de situation,

  – de toutes les pièces décrivant les parties concernées dans leur état existant,

  – de toutes les pièces décrivant les travaux envisagés.

            LE PERMIS DE DÉMOLIR 

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Le permis de démolir est requis dans les communes qui ont choisi de l’instaurer par délibération municipale sur tout ou partie de leur territoire, ainsi que dans tous les espaces protégés au titre des sites ou du patrimoine.

La demande est constituée d’un formulaire « CERFA » renseigné, d’un plan de situation, d’un plan de masse du terrain existant indiquant les constructions à démolir, ainsi qu’un plan de l’état du terrain après démolition.

 Si la démolition, partielle ou totale, est suivie d’une reconstruction, il suffit de signaler les parties à démolir dans une seule demande de permis de construire.

  LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

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Cette demande est effectuée lorsque des adaptations mineures du projet initial –dans sa structure, son aspect ou les surfaces déclarées– ont été nécessaires ou souhaitées.

 La procédure et ses délais sont identiques à celle du permis de construire initial et le numéro du dossier est le même, avec un indice (-M01, par exemple). L’obtention de l’autorisation est toujours préalable à l’exécution des travaux.

  LE PERMIS D' AMÉNAGER

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Le principe du permis d’aménager (PA) est similaire au régime des autres demandes d’autorisations, avec des dispositions adaptées (végétation, voirie, etc.). Il comprend cependant une notice descriptive plus complète sur son impact, ses aspects paysagers, etc. Si le projet prévoit une ou plusieurs constructions, ou des démolitions, les pièces nécessaires pour chacune d’entre elles sont jointes au dossier de la demande de PA.

AFFICHAGE DE LA DECISION

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Dès l’obtention du permis, vous devez procéder à l’affichage de votre autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Une fois le délai de recours purgé (2 mois pour les tiers et 3 mois de recours administratif), vous pouvez commencer les travaux après dépôt en mairie d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Attention, veillez toutefois à ne pas dépasser la date d’expiration du permis, soit 3 ans à compter de sa notification (R.424-17 du code de l’urbanisme), délai prorogeable de deux fois une année dans les conditions prévues aux dispositions des articles R.424-21 et suivants du CU.