Les droits à paiement de base (DPB)

 

Les droits à paiement de base constituent le paiement découplé (c'est à dire indépendant d'un type de production agricole) qui sert de socle aux autres paiements de la même catégorie :

  • le paiement redistributif,
  • le paiement jeune agriculteur,
  • le paiement vert.

Pour être éligible aux aides citées plus haut, il faut être agriculteur au sens du règlement européen, c'est à dire :

  • être une personne physique ou morale (société),
  • avoir une exploitation,
  • avoir une activité agricole

L'activation et le paiement d'un DPB sont subordonnés à la télédéclaration de surfaces (entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année, sur le site télépac).

Pour plus d'informations, se reporter à la fiche de présentation du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation :

> 2022_pac_fiche_technique_DPB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

POINT DE VIGILANCE : En cas d'installation, d'agrandissement, de changement de forme juridique, des formulaires doivent être complétés pour permettre le transfert des DPB entre le cédant et le repreneur.

Ces documents devront être déposés à la DDT ou expédiés par voie postale (préconisé), au plus tard le 15 mai de la campagne concernée par le transfert.

Pour télécharger les formulaires de transfert et leurs notices sur le site télépac : lien

Pour vous aider dans ces démarches, plusieurs modèles d'attestations sont à votre disposition :

  • Attestation de bail verbal :

> attestation_bail_verbal_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Attestation de mise à disposition :

    > attestation_MAD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Attestation de fin de bail :

    > attestation_fin_bail_verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Attestation de fin de mise à disposition :

    > attestation_fin_MAD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

ATTENTIONdans le cas d'une installation ou de création d'une forme sociétaire, il est nécessaire de demander un numéro pacage auprès de la DDT.

Tout savoir sur la PAC : https://agriculture.gouv.fr/telepac-le-mode-demploi-de-la-teledeclaration

Contacts DDT28 :

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