Les droits à paiement de base (DPB)

 

CAMPAGNE 2021
Le droit à paiement de base (DPB), a remplacé le droit au paiement unique (DPUDroits à paiement unique).
Le paiement de base est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. Il est complété par le paiement vert et le paiement redistributif.
La fiche de présentation du Ministère complète ces informations.

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POUR QUI
Seuls les agriculteurs au sens de la PACPolitique agricole commune peuvent obtenir des DPB, et en toucher le paiement. Est agriculteur au sens de la PACPolitique agricole commune toute personne ou toute société qui :
    - détient une exploitation agricole
    - a une activité agricole au sens de la politique agricole commune
QUAND
Dans le cadre de la campagne PACPolitique agricole commune de l’année 2021 : du 1er avril au 17 mai.
COMMENT
Vous devez activer vos DPB à concurrence du nombre d’hectares admissibles que vous déclarez pour l’année.
Point de vigilance : En cas d'installation, d'agrandissement, de changement de forme juridique, des formulaires sont à remplir pour permettre le transfert des DPB vers un autre agriculteur
ou pour se voir attribuer des DPB, des conditions spécifiques sont à remplir dans ce cas.
Consulter les formulaires de transfert et leurs notices sur le site telepac (lien )
Par ailleurs, vous pouvez trouver ci dessous plusieurs modèles de documents permettant de justifier le transfert de votre foncier :
    > attestation bail verbal

> Attestation de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

    > attestation fin bail

> Attestation fin de bail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

    > attestation de mise à disposition

> Attestation de mise à disposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

    > attestation de fin de mise à disposition

> Attestation de fin de mise à disposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Si vous êtes un nouvel exploitant en cours d'installation : il est nécessaire de demander un numéro de PACAGE auprès de la DDT.
Tout savoir sur la PAC : https://agriculture.gouv.fr/telepac-le-mode-demploi-de-la-teledeclaration

Contact DDT28 :

DPB :  nathalie.callu@eure-et-loir.gouv.fr
et  ddt-bea@eure-et-loir.gouv.fr
 
Pour adresser vos clauses signées et leurs justificatifs (obligatoires) avant le 17 mai :  
DDTDirection Départemental des Territoires d’Eure et Loir
SEA/Bureau de l'entreprise agricole
17 Place de la République CS40517
28008 Chartres cedex 
à l'attention de Madame Nathalie CALLU

Mes démarches...

Le site officiel des démarches de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

memento 2019

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