Calamités agricoles

 

Le régime de garantie des calamités agricoles vise à assurer aux exploitations agricoles qui ont subi des dommages liés à une calamité agricole et qui remplissent les conditions d'éligibilité un financement exceptionnel par le versement d'une indemnité en provenance du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).

Sont considérés comme calamités agricoles, les dommages non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement en agriculture n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.

Pour l'instruction des demandes de calamités agricoles, un barème départemental est établi. Il permet de:

- calculer le produit brut de chaque production animale ou végétale

- évaluer les dommages subis

- calculer le produit brut théorique des exploitations agricoles

- vérifier le seuil d'éligibilité et de recevabilité aux indemnisations du FNGRA

- calculer l'indemnisation individuelle des exploitants agricoles.

Le barème départemental d'Eure-et-Loir a été révisé en date du 22 décembre 2020:

> Barème départemental des calamités agricoles - Eure et Loir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

Contact : DDTDirection Départemental des Territoires 28 / Service Économie Agricole

DUFRETEL Anne-Laure ou PLEINECASSAGNE Lionel

anne-laure.dufretel@eure-et-loir.gouv.fr ou lionel.pleinecassagne@eure-et-loir.gouv.fr

Mes démarches...

Le site officiel des démarches de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

memento 2019

memento 2019