Les Baux Ruraux

 

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution du revenu agricole. Ces indices étaient départementalisés, l’arrêté préfectoral devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe d’un indice national unique des fermages composé :

- pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes ;

- pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Le but essentiel de cette réforme est de simplifier le système et de rendre plus homogène les évolutions entre zones géographiques.

Le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Valeur de l’indice des fermages pour 2020/2021

L'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constate l’indice national des fermages pour 2020/2021 à 105.33, soit une variation par rapport à l’année précédente de 0.55 %. Cet indice est applicable pour l’échéance annuelle du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

> Arrêté ministériel du fermage du 16 juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Valeurs locatives en Eure-et-Loir

Le choix d’un indice national unique n’implique pas pour autant une uniformisation des fermages sur l’ensemble du territoire puisque les limites opposables aux valeurs locatives (minima et maxima) continuent d’être fixées par département ou par région naturelle. Elles sont actualisées chaque année selon la variation du dernier indice des fermages.

Pour les baux conclus à partir du 1er octobre 2020, l’arrêté préfectoral   du 11 septembre 2020 fixe notamment les valeurs locatives des terres, prés, bâtiments d’exploitation et maison d’habitation en Eure-et-Loir pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Les valeurs évoluent en fonction de l’indice national des fermages.

L’arrêté préfectoral n° 2013270-0003 du 27 septembre 2013 a pour la délimitation des zones et la définition des catégories de terres. L’arrêté du 21 mai 2021 fix e   maintenant les catégories de terres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitations louées au sein d'un bail rural . Il a été publié au recueil des actes administratifs du 25 mai 2021.

Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre commune vous pouvez consulter la carte :

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Pour information, la valeur du blé fermage en Eure-et-Loir pour la campagne 2020/2021 est de 21.71 € le quintal.

Contacts

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Économie Agricole de la Direction Départementale des Territoires (ddt-bea@eure-et-loir.gouv.fr ) ou la Chambre d’agriculture.

Mes démarches...

Le site officiel des démarches de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

memento 2019

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