Les Baux Ruraux

 

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution du revenu agricole. Ces indices étaient départementalisés, l’arrêté préfectoral devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe d’un indice national unique des fermages composé :

- pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes ;

- pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Le but essentiel de cette réforme est de simplifier le système et de rendre plus homogène les évolutions entre zones géographiques.

Le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Valeur de l’indice des fermages pour 2022/2023

L'arrêté ministériel du 16 juillet 2022 constate l’indice national des fermages pour 2022/2023 à 110,26, soit une variation par rapport à l’année précédente de 3,55 %. Cet indice est applicable pour l’échéance annuelle du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

> Arrêté ministériel du fermage du 16 juillet 2022

Valeurs locatives en Eure-et-Loir

Le choix d’un indice national unique n’implique pas pour autant une uniformisation des fermages sur l’ensemble du territoire puisque les limites opposables aux valeurs locatives (minima et maxima) continuent d’être fixées par département ou par région naturelle. Elles sont actualisées chaque année selon la variation du dernier indice des fermages.

Pour les baux conclus à partir du 1er octobre 2022, l’arrêté préfectoral du 6 septembre 202 2 fixe notamment les valeurs locatives des terres, bâtiments d’exploitation et maison d’habitation en Eure-et-Loir pour la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Les valeurs évoluent en fonction de l’indice national des fermages. Il a été publié au recueil des actes administratifs du 13 septembre 2022.

Arrêté du 4 avril 2022 fixant les catégories de terres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation louées au sein d'un bail rural. Cet arrêté abroge celui du 25 mai 2021 :

L’arrêté du 4 avril 2022 fixe maintenant les catégories de terres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitations louées au sein d'un bail rural . Il a été publié au recueil des actes administratifs du 5 avril 2022.

Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre commune vous pouvez consulter la carte :

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Pour information, la valeur du blé fermage en Eure-et-Loir pour la campagne 2022/2023 est de 22,72 € le quintal.

Contacts

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Économie Agricole de la Direction Départementale des Territoires (ddt-bea@eure-et-loir.gouv.fr ) ou la Chambre d’agriculture.

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