Application de produits phytopharmaceutiques à proximité des riverains

 

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réglementation s’applique dès lors que l’on souhaite utiliser des produits phytopharmaceutiques sur une parcelle bordant une habitation et la zone attenante à usage d’agrément (jardin, cours, etc.).

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), et au terme d’une concertation avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement a précisé et complété l’obligation de respect de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations pour tous les usages (agricoles et non agricoles).

1. Réglementation applicable

Le décret du 27 décembre 2019 conditionne la réduction des distances de sécurité à la signature de chartes départementales d’engagement et à la mise en œuvre de procédés réduisant la dérive des produits phytosanitaires.

L’arrêté du 27 décembre 2019 a renforcé l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, par des dispositions particulières au voisinage des zones d’habitation et des personnes accueillant des personnes vulnérables.

Ces deux textes (arrêté et décret) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Ils prévoient cependant :
- des mesures transitoires pour les cultures annuelles déjà en place et les infrastructures linéaires pour lesquelles le maintien de la sécurité d’exploitation est en jeu ;

- de privilégier, dans les premiers mois, la pédagogie pour favoriser l’appropriation de ce nouveau dispositif tant par les agriculteurs que par les riverains, et le déploiement des chartes départementales.

Un jeu de questions / réponses a été élaboré et est alimenté au fur et à mesure que les questions de terrain se posent. Il est consultable en ligne sur le site Alim’Agri [https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-proximite-des-habitations-comment-sapplique-le-dispositif ].

2. Distances de sécurité à respecter

  • produits de biocontrôle, substances de base, produits à faible risque : pas de distance ;
  • substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
  • autres substances : selon le type de culture, 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures.

La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture [https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations ]

Ces distances s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits.

3. Des adaptations possibles en Eure et Loir

Les distances de sécurité de 10 et 5 mètres peuvent faire l’objet d’un aménagement au niveau départemental sous réserve de l’élaboration d’une charte portée par les organisations représentatives des utilisateurs de produits ou la chambre départementale d’agriculture, et de la mise en œuvre de procédés réduisant la dérive.

Charte départementale

En Eure et Loir, l’élaboration de la charte a été pilotée par la chambre d’agriculture. Elle s’est appuyée sur la « charte de bon voisinage » signée le 8 juillet dernier par un collectif très large (acteurs de l'agriculture, Eure et Loir nature, association des maires, conseil départemental, État). La charte a été soumise à consultation publique du 11 mai au 11 juin 2020.

La préfète d’Eure et Loir a approuvé cette charte après avoir apprécié sa validité.

> Charte d'engagement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,72 Mb

> Synthèse de la consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

La charte est complétée par des calendriers indicatifs des périodes d'interventions sur les parcelles en fonction des principales cultures du département:

> Blé dur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,73 Mb

> Blé tendre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,21 Mb

> Colza - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb

> Maïs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,73 Mb

> Orge d'Hiver - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,12 Mb

> Orge de Printemps - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,30 Mb

 

Procédés à mettre en œuvre :

Les distances de sécurité de 10 mètres et 5 mètres peuvent être respectivement abaissées à 5 mètres et 3 mètres lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens permettant de réduire la dérive ou l’exposition à la dérive d’au moins 66% comparativement aux conditions normales d’application.
En viticulture, la distance de sécurité peut être réduite de 10 mètres à 3 mètres lorsque le taux de réduction atteint 90%.

L’annexe 4 de l’arrêté du 27 décembre 2019 fixe la liste des moyens ou techniques de réduction de la dérive et, le cas échéant, le coefficient d’efficacité et les distances minimales de sécurité correspondants. Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés par l’annexe sont énumérés dans une liste périodiquement révisée et publiée [https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-132 ]

4. Un dialogue déjà instauré

La charte de bon voisinage signée le 8 juillet 2019 par bon nombre d’acteurs du territoire prévoyait déjà de mettre en place des actions de communication entre agriculteurs et riverains.

C’est ainsi que la chambre d’agriculture a organisé des réunions publiques à l’automne dernier. Ces réunions publiques ont été une opportunité pour les agriculteurs d’expliquer leurs pratiques et pour les habitants de poser librement leurs questions. Elles ont réuni 550 participants au total. Les débats ont été riches d’enseignements et se sont toujours réalisés dans un climat respectueux.

La chambre d’agriculture a donc annoncé la reprise de ces réunions publiques dès que l’état sanitaire le permettra.

Retrouvez des compléments d'informations sur la mise en oeuvre de cette réglementation en cliquant ici .

Dispositif d'aide aux investissements:

Pour accompagner les exploitants dans le respect de ces ZNT riverains, un dispositif d'aide est mis en place pour aider financièrement à l'achat de matériel permettant de réduire la dérive et/ou la dose de produits phytosanitaires ainsi que pour l'achat de matériel de substitution. Pour tout renseignement sur ce dispositif cliquer ici.

Mes démarches...

Le site officiel des démarches de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

memento 2019

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