CAMPAGNE PAC 2022 SÉCHERESSE : DÉROGATION À LA LEVÉE DES CULTURES DÉROBÉES DÉCLARÉES COMME SURFACES D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE (SIE)

 

En Eure-et-Loir, les cultures dérobées, si elles sont déclarées comme Surface d’Intérêt Écologique au titre du dossier PACPolitique agricole commune 2022, doivent être implantées au plus tard pour le 20 août, et pour une durée minimale de 8 semaines.

Malgré des précipitations orageuses localisées, les conditions météorologiques observées sur l’ensemble du département au cours des dernières semaines ne sont pas favorables à une levée satisfaisante de ces couverts, en raison d’une sécheresse particulièrement marquée : déficit important de pluviométrie et indice d’humidité des sols anormalement faible.

En conséquences, le Préfet d’Eure-et-Loir autorise la mise en place d’une dérogation permettant de maintenir le caractère SIE des cultures dérobées ayant connu des problèmes de levée, à condition que celles-ci aient effectivement été semées. Aucun report de date d’implantation n’est en revanche prévu dans le cadre de cette dérogation.

Cette dérogation concerne l’ensemble du département d’Eure-et-Loir.

L’application de cette dérogation n’est cependant pas automatique. Aussi, chaque exploitant ayant semé des cultures dérobées déclarées SIE constatant une absence de levée ou une levée hétérogène, doit dès que possible adresser une demande de dérogation individuelle à la DDTDirection Départemental des Territoires en remplissant le formulaire suivant :

  • Formulaire de demande de dérogation à la levée des cultures dérobées déclarées SIE :

> 28_FORMULAIRE DEROGATION LEVEE SIE 2022 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Ce formulaire à transmettre à la DDTDirection Départemental des Territoires pour le 20 septembre 2022 au plus tard, par courrier ou par courriel :

Les exploitants seront informés en cas de refus de leur demande.

Il convient de noter que la présente dérogation ne concerne pas les CIPAN (Cultures Intermédiaires Piège à Nitrate) dans le cadre de la Directive Nitrate.

Contacts DDT – Service Économie Agricole

Tristan LE MOIGNE ou Nathalie LASSALLE

- Téléphone : 02 37 20 41 41 ou 02 37 20 50 40

- Courriel : ddt-telepac@eure-et-loir.gouv.fr

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