Professions réglementées

 

VTC

Réglementation funéraire

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et son décret d’application n°2022-1127 du 5 août 2022 portant divers mesures relatives à la réglementation funéraire modifient l’ordonnancement juridique en la matière.

1) L’autorisation de fermeture de cercueil est désormais signée par le maire et non plus par l’officier d’état civil

A l’article R.2213-17 les mots « l’officier d’état civil » sont remplacés par « le maire ».

Tout comme l’autorisation de crémation l’a toujours été, l’autorisation de fermeture de cercueil est dorénavant considérée par le législateur comme un acte de police.

2) Obligation d'information du concessionnaire du droit à renouvellement des concessions et allègement de la procédure de reprise

En ce qui concerne le renouvellement des concessions funéraires arrivées à leur terme, le législateur (article L. 2223-15 du CGCT ) a consacré la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle : « il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d'informer les titulaires d'une concession ou leurs ayants-droits de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent. ».Cette obligation implique une recherche effective des ayants-droits (généalogiste, archives notaires ...).

Par ailleurs, la loi 3DS allège la procédure de reprise des concessions en état d’abandon : elle réduit en effet le délai d’attente à partir de l’achèvement des procédures de publicité du premier ­procès-verbal d’abandon à un an (contre trois ans auparavant).  (article L. 2223-17 du CGCT).

3) Obligation de publier les devis types

Les opérateurs funéraires devront à l’avenir actualiser leur devis type tous les trois ans.

À compter du 1er juillet 2022, les communes de plus de 5 000 habitants devront publier ces devis sur leur site internet afin de ­permettre leur consultation.

Dans les autres communes, les modalités de consultation restent celles définies par le maire (article L. 2223-21-1 du CGCT).

4) Les maires peuvent désormais autoriser le changement de cercueil pour permettre une crémation lorsque le défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation.

Le nouvel article R. 2213-34-1 du CGCT permet, sous conditions et dans les 6 jours de la réception de la demande, le transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation. Ce transfert est autorisé par le maire du lieu d’ouverture et de changement de cercueil ; elle vaut autorisation de fermeture du nouveau cercueil et autorisation de crémation.

L’ouverture, le changement et la fermeture du nouveau cercueil – qui suit immédiatement le changement de cercueil - sont effectués par un opérateur habilité et en dehors de la présence de tout public. La crémation doit être réalisée sans délai après le changement de cercueil.

5) Le nouvel article L.2223-18-1-1.-I du CGCT , permet la valorisation des métaux issus de la crémation d’un défunt.

La loi 3DS prévoit que « les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux »

Le produit éventuel de cette récupération ne peut être destiné que

- à une ou plusieurs communes qui ne peuvent affecter la somme correspondante qu’à la prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes

- à une association d’intérêt général ou une fondation reconnue d’utilité publique sous forme de don.

Ces dispositions doivent figurer dans le devis relatif à la crémation et le gestionnaire du crématorium à obligation d’afficher, dans la partie publique de l’établissement, une information concernant la destination des métaux issus de la crémation et l’utilisation du produit éventuel de leur cession.