Textes de référence

- Code de la sécurité intérieure, livre II, titre V, notamment ses articles L251-1 et L255-1

- Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers

- Arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection.

Délivrance de l’autorisation administrative

La réglementation relative à la vidéo protection concerne toutes les caméras installées dans des lieux ou établissements ouverts au public.

Les dispositifs de vidéo protection sont subordonnés à une autorisation du préfet prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier qui doit permettre d’apprécier le bien fondé de la demande. Le principe de proportionnalité entre le système envisagé et le droit au respect de la vie privée doit être recherché.

Le préfet est chargé de veiller à ce que les systèmes de vidéo protection ne portent pas une atteinte excessive au droit de chacun au respect de sa vie privée, au regard de l’intérêt qu’ils présentent en termes de sécurité ou d’ordre public.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Dans un souci de mise en conformité du régime de la vidéo protection avec le droit européen relatif à la protection des données, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) doit être ajoutée au dossier de demande d’autorisation dès lors que le système remplit au moins 2 critères sur les neufs suivants :

• évaluation / scoring (y compris le profilage)
• décision automatique avec effet légal ou similaire ;
• surveillance systématique ;
• collecte de données sensibles ou données à caractère hautement personnel ;
• collecte de données personnelles à large échelle ;
• croisement de données ;
• personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants, etc.) ;
• usage innovant (utilisation d’une nouvelle technologie) ;
• exclusion du bénéfice d’un droit/contrat.

La rédaction d’un engagement de conformité est désormais obligatoire pour les autorités publiques (services de l’État et collectivités) – cerfa 13810*03

Sanctions pénales : article L254-1 du code de la sécurité intérieure :

« Le fait d’installer un système de vidéo protection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéo protection ou de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des articles 226-1 du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. »