Création du bureau des procédures environnementales au sein de la préfecture

Mis à jour le 16/09/2016

 

Le préfet est en charge de l’application de la réglementation des installations classées protection de l’environnement (ICPE) codifiée au titre 1er du livre V du code de l’environnement.

Cette mission,jusqu’ici exercée par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est confiée à compter du 19 septembre au Bureau des Procédures Environnementales de la préfecture.

Celui-ci assure le volet administratif des dossiers : dépôt et traitement des dossiers de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation ;conduite des enquêtes et consultations publiques liées à ce domaine ; réception des plaintes ; organisation des commissions consultatives ; gestion des sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation.

Pour toute information :

Bureau des Procédures Environnementales

Préfecture d’Eure et Loir

Place de la République

28019 CHARTRES cedex

Tél :02.37.27.70.63 - 02.37.27.70.64 - 02.37.27.70.67

pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr