Communiqué de la Direction de la Sécurité routière

 
 
En 2019, comme tous les ans, l'effort financier de l'État en faveur de la sécurité routière (3,7 milliards d'euros par an) est plus de quatre fois supérieur aux recettes des radars automatiques (760 M€ en 2019).

> Communiqué de presse :

À quoi sert l'argent des radars automatiques ? Pour la quatrième année, la réponse à cette question est développée en détails dans un rapport officiel annexé au Projet de loi de finances de l'année 2021. 

Ce document de 80 pages sera déposé dans le mois sur le bureau des assemblées parlementaires avant l'examen par l'Assemblée nationale de l'article d'équilibre du Projet de loi de finances (PLF) de l'année 2021. 

Ce rapport démontre que globalement, l'effort financier consacré par l'État à la sécurité routière, comme le retrace le graphique ci-dessous, a augmenté plus vite que les recettes du produit des amendes radars.

 

Selon le rapport annexé cette année au Projet de loi de finances, plus des 4/5ème des recettes (86,8%) ont bien été consacrés à la lutte contre l'insécurité routière ou ses conséquences, notamment à travers l'amélioration du réseau routier. Ce chiffre était e 79,1 % en 2018. L'augmentation observée s'explique en partie par à l'attribution pour la première fois d'une enveloppe de 26 M€ au profit des établissements de santé pour améliorer le traitement des blessés de la route. Ces 26 M€ proviennent du surplus d'amendes enregistrées sur les routes dont la vitesse a été abaissée à 80km/h conformément à l'engagement pris par le Gouvernement au moment de l'annonce de cette mesure. 

Répartition des recettes des amendes radars en 2019

Hormis les 13,2% affectés au désendettement de l'État, les recettes générées par les radars en 2019 ont été réparties entre quatre destinataires : 

  • l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) : 231 M€
  • les collectivités territoriales : 120 M€
  • l'entretien des radars et le fichier national du permis de conduire : 283 M€
  • le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) : 26 M€.
 

 

231 M€ pour améliorer le réseau routier et sa sécurité 

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée en novembre 2004 pour financer les projets d'infrastructures nationales. Avec l'appui des recettes du contrôle automatisé, l'AFITF contribue pleinement à la lutte contre l'insécurité routière en modernisant le réseau routier et en sécurisant des itinéraires sur l'ensemble du territoire. Ainsi, en 2019, au sein d'un budget de 2,46 milliards d'euros, l'AFITF a consacré plus de 945 M€ afin d'améliorer le réseau existant, dont près d'un quart, 231 M€, proviennent des recettes issues du contrôle automatisé. 

Le rapport annexé au Projet de loi de finances 2021 donne le détail des multiples opérations financées par l'AFITF. Ainsi, le budget du bitumage du réseau routier national s'élève en 2019 à près de 400 M€. Diverses opérations d'aménagement découlant des démarches relatives à la sécurité des usagers ont été réalisées (notamment celles du contournement de Valence (RN7, RN532), de la RN568 dans les Bouches-du-Rhône, de la RN113 dans le Gard, de la RN13 dans la Manche et celles des routes nationales à Mayotte. 2,9 M€ ont été consacrés au traitement des obstacles latéraux. D'autres opérations ont également pu être financées comme les aménagements sur routes à forte pente (1,35 M€), la lutte contre les prises à contresens sur autoroutes par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs, des aires de repos et de service (0,4M€), la lutte contre l'hypovigilance par l'installation de barrettes sonores en rive (0,3 M€), les aménagements visant à améliorer la sécurité des agents d'exploitation en intervention (6,2 M€) et divers aménagements de sécurité ponctuels (4,3 M€).

120 M€ pour les projets sécurité routière des collectivités territoriales

Le rapport détaille également l'utilisation du produit des amendes affectées aux collectivités territoriales. Celui-ci s'élève à 554 M€ dont 120 M€ au titre des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et 434 M€ au titre du produit des autres amendes de la police de circulation. C'est le Comité des finances locales (CFL), instance composée de 64 membres élus titulaires et suppléants (représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements) et de onze représentants de l'État et leurs suppléants, qui procède à la répartition du produit des amendes de la police de circulation. Le rapport contient le montant des sommes versées à chaque département en 2019. 

283 M€ pour le bon fonctionnement du contrôle automatique et le fichier national du permis de conduire

Les sommes allouées à la Délégation à la sécurité routière (DSR) servent à déployer et maintenir les systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Elles permettent également de financer le système de gestion des points du permis de conduire, dont l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent. Elles financent enfin des dispositifs de prévention de sécurité routière pour mieux lutter contre les mauvais comportements sur la route (études et campagnes de communication). 

26 M€ pour améliorer la prise en charge des blessés de la route 

En 2019, 74 165 personnes ont été blessées dans un accident de la route. Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, dans sa mesure n°4, le Gouvernement a décidé d'améliorer la prise en charge sanitaire et médico-sociale des accidentés de la route en abondant le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du surplus des recettes radars perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales de 90 à 80 km/h depuis le 1er juillet 2018 (mesure n°5 du CISR du 9 janvier 2018). Conformément à cet engagement, une enveloppe de 26 millions d'euros a été allouée pour financer des projets dans des structures sanitaires de soins et de réadaptation, ainsi que dans des établissements et services médico-sociaux directement impliqués dans la prise en charge des blessés de la route.

123 projets ont été retenus au titre de l'enveloppe allouée pour l'année 2019. Le plus important concerne la création d'un pôle unique d'accueil des accidentés de la route dans la Sarthe pour un montant de trois millions d'euros. D'autres projets d'envergure ont été retenus comme celui de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches (785 000 €), de Coubert (531 000 €), ou celui du centre de rééducation et d'insertion professionnelle (CRIP) de Castelnau-Le-Lez (312 865 €). 

Le dispositif est reconductible chaque année. L'appel à projets pour 2020 va être lancé avec un retard relatif à la crise sanitaire actuelle qui mobilise les acteurs impliqués dans ce Fonds de modernisation des établissements de santé.

Un compte d'affectation spécial pour un maximum de transparence

Le contrôle automatisé a été mis en place en 2003 pour lutter efficacement contre les excès de vitesse qui sont tenus responsables d'un accident mortel sur trois. En 2006, un compte d'affectation spéciale (CAS) a été créé par la loi pour « retracer la répartition du produit des amendes issus du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires de la police de la circulation ». 

En 2019, ce compte a reçu 1,65 milliards d'euros dont 760 M€, proviennent des amendes liées au contrôle automatisé. Le reste de la somme, 889 M€, constitue le produit des amendes de stationnement et des contraventions émises par la police de circulation après constatation d'une infraction au code de la route. 

Concernant la branche du contrôle automatisé, en 2019, les 4 094 équipements du parc ont été à l'origine de l'envoi de 12,56 millions de contraventions. Ces avis ont généré 561 M€ d'amendes forfaitaires et 199 M€ d'amendes majorées (c'est-à-dire d'amende d'un montant supérieur dans le cas où le contrevenant ne paye pas l'amende dans les temps), soit 760 M€. 

Ce rapport officiel (qui est publié chaque année en annexe du Projet de loi de finances) témoigne de la volonté de transparence des pouvoirs publics sur l'affectation du produit des amendes liées au contrôle radar. 

La décision d'implanter ou d'utiliser des radars n'est jamais prise en considération d'intérêts financiers, mais uniquement pour contribuer à la réduction des morts et des blessés sur nos routes. Selon le document de politique transversale relatif à la sécurité routière publié en annexe du PLF pour 2021, l'État a consacré en 2019 3,7 milliards d'euros à la politique de sécurité routière et le coût total des 56 016 accidents corporels survenus l'an passé est estimé, quant à lui, à 39,7 milliards d'euros. 

Globalement, l'effort financier consacré par l'État à la sécurité routière, comme le retrace le graphique ci-dessous, a augmenté plus vite que les recettes du produit des amendes radars. 

> Infographie :

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> Communiqué :

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> Plus d'informations :

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire/Documents-publications/Securite-routiere-effort-financier-de-l-Etat-en-2019