Liste départementale des ERP

Mis à jour le 24/07/2013

La liste départementale des ERP soumis au contrôle obligatoire de la commission de sécurité est approuvée annuellement par le préfet.

Les exploitants des ERP soumis obligatoirement au contrôle de la commission et qui ne figurent pas dans cette liste doivent se déclarer auprès de leur mairie et de la commission de sécurité en complément une notice d'information