1. Comment effectuer des démarches pour créer ou modifier une association

Vous pouvez créer, modifier votre association (modification de l’objet, des dirigeants, du nom, du siège de l’association, dissolution) en ligne sur le site internet « service public.fr »:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1757

Pour les associations existantes, vous pouvez également créer votre espace pour effectuer des demandes de modification sur le portail dédié :

 https://lecompteasso.associations.gouv.fr

2. Documents à fournir pour vos démarches et fiches pratiques

Des formulaires et des informations générales sont disponibles sur le site "   service-public ", en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/associations

Pour créer une association loi 1901, fiche pratique :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1119

documents à fournir pour une demande sur internet :

- Un exemplaire des statuts signé par au moins deux personnes en charge de l’administration de l’association;

- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale (et/ou du conseil d’administration, le cas échéant) ayant permis la constitution de l’association

- Si le siège social de l’association est fixé en mairie ou à la chambre d’agriculture, une autorisation de domiciliation.

Pour modifier une association existante  :

fiche pratique

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1123

documents à fournir pour une demande sur internet concernant une modification d’objet de l’association, de titre, de siège social  :

- Un exemplaire des nouveaux statuts signépar au moins deux personnes en charge de l’administration de l’association;

- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale (et/ou du conseil d’administration, le cas échéant) ayant statué sur les modifications, datée et signée portant le nom et prénom du signataire ;

- Si le siège social est fixé en mairie ou à la chambre d’agriculture, une autorisation de domiciliation.

document à fournir pour une demande sur internet concernant une modification des dirigeants de l’association  :

Le procès-verbal de l’assemblée générale (et/ou du conseil d’administration, le cas échéant) ayant statué sur la modification des personnes en charge de l’administration de l’association datée et signée portant le nom et prénom du signataire

Pour dissoudre une association :

fiche pratique

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1122

document à fournir pour une demande sur internet concernant une la dissolution de l’association :

Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant statué sur la dissolution de l’association datée et signée par au moins deux personnes en charge de l’administration de l’association. L’identité du liquidateur choisi, la reprise des apports et la dévolution du patrimoine doivent être mentionnées.

3. questions les plus fréquentes

Comment retrouver le numéro RNA d’une association – répertoire national des associations :

Le numéro RNA de l’association est le numéro attribué par le greffe des associations. Il est inscrit sur l’annonce de publication au journal officiel.

Cette annonce est disponible en effectuant une recherche par le nom de l’association sur le site :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/accueil/

Comment obtenir un justificatif de l’annonce de création publiée au journal officiel :

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE avec une recherche par numéro de RNA (commencant par « W »  ou par le nom de l’association.

https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/accueil/

La publication a lieu tous les mardis.

Demander un numéro SIRET

Cette démarche est facultative pour les associations qui souhaitent recevoir une subvention ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales.

La demande d’inscription se fait sur le portail dédié  https://lecompteasso.associations.gouv.fr

En cas de difficulté la demande peut-être également adressée à l’INSEE  par mail à l'adresse suivante sireneasso@contact-insee.fr

La liste des documents à fournir est la suivante:

- Copie des statuts ;

- Copie de la page du Journal Officiel (relatif à la création) ;

- Copie du récépissé.

4. Le Portail de la vie associative en Eure-et-Loir pour vous orienter et vous conseiller

L’association VIA28 est un centre d'information , d'orientation et de conseil pour les responsables et bénévoles d'associations d'Eure-et-Loir.

Centre de Ressources VIA28
Allée du Général Martial Valin
28000 Chartres
Tél : 02.37.21.77.56
Email - via28@orange.fr

5. Nous contacter

Si le siège de l’association est situé dans l’arrondissement de Chartres :

D.D.E.T.S.P.P d’Eure-et-Loir

Greffe des associations

15 place la République

28019 CHARTRES Cedex

ddcspp-associations@eure-et-loir.gouv.fr

attention : cette adresse ne permet pas de demander de création ou modification des associations, démarches qui se font uniquement sur le site « service-public.fr » ou par courrier.

Accueil téléphonique du greffe des associations de l’arrondissement de Chartres : mardi de 9h30 à 12h30 au 02 37 20 51 00. Il est possible en dehors de ces horaires, de fixer un rendez-vous téléphonique pour mieux vous orienter si nécessaire.

Si le siège de l’association est situé dans l’arrondissement de Châteaudun

Sous-préfecture de Châteaudun

25 rue Jean Moulin

28025 Châteaudun cedex

02 37 27 72 35

Si le siège de l’association est situé dans l’arrondissement de Dreux

Sous-préfecture de Dreux

2 rue des capucins

28100 Dreux cedex

02 37 27 72 00

Si le siège de l’association est situé dans l’arrondissement de Nogent le Rotrou

Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou

45 rue Saint Laurent

28401 Nogent le Rotrou

02 37 27 71 56