OU ET COMMENT DOIS-JE DEPOSER MON DOSSIER ?

Guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme :
Guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme :
la mairie de la commune dans laquelle vous voulez réaliser votre projet (R.423-1 du code de l’urbanisme).
La demande peut être :
- déposée directement en mairie contre récépissé obligatoire, mentionnant le numéro d’enregistrement de la demande et la date d’arrivée en mairie.
- ou envoyée par courrier ; dans ce cas, la mairie doit impérativement vous adresser le récépissé portant les renseignements mentionnés ci-dessus.
Sur l’imprimé :
- bien compléter le ou les noms et prénom(s) des personnes
- indiquer la ou les dates de naissance des demandeurs
- si vous êtes une entreprise, bien indiquer le nom du représentant + numéro de siret
- compléter les références cadastrales
- détailler votre projet, les matériaux utilisés (façade, couvertures..)
- dater et signer la demande par le ou les demandeurs
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