Réglementation PAC - Campagne 2025
Date de mise à jour : 31/03/2025
Réglementation PAC - Campagne 2025
CAMPAGNE PAC 2025 - OUVERTURE DE LA PERIODE DE TELEDECLARATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 2025
La période de télédéclaration des dossiers PAC 2025 débute à compter du 1er avril 2025 sur TéléPAC ( https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/). Elle s'achèvera le 15 mai 2025 au soir.
La télédéclaration des aides bovines, possible depuis le 1er janvier 2025, pourra également être réalisée jusqu'au 15 mai 2025 au soir.
La campagne 2025 s’inscrit dans la continuité de la campagne précédente, avec en particulier la nécessité de respecter le caractère « agriculteur actif » (être affilié à l’ATEXA ou équivalent, et, pour les exploitants âgés de plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite). Quelques évolutions concernent les règles de conditionnalité.
Pour les exploitants concernés par un transfert de terres (agrandissement, installation ou passage d'entreprise individuelle à une forme sociétaire ou inversement), il est rappelé que les formulaires pour les transferts de Droits à Paiement de Base doivent être renseigné pour le 15 mai 2024 au plus tard, et sont à adresser par courrier à la DDT Direction Départemental des Territoires ou à joindre au dossier PAC Politique agricole commune lors de la télédéclaration, pour le 10 juin 2025 au plus tard.
Un document de synthèse relatif à la déclaration PAC Politique agricole commune 2025 peut être téléchargé ci-dessous :
INFORMATIONS TELEPAC :
- AIDE COUPLEE A LA PRODUCTION DE LEGUMINEUSES FOURRAGERES
Les demandeurs demandant à bénéficier de l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères au titre de surfaces en Luzerne (LUZ) et en Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins implanté l'année de la demande (MLG - 001) peuvent se voir notifier une alerte informative indiquant l'absence de cultures éligibles à l'aide couplée, malgré l'éligibilité de ces cultures. Un correctif permettant de supprimer cette alerte positionnée à tort est en cours de déploiement. Il convient de ne pas tenir compte de cette alerte à ce stade.
- ACCIDENTS DE CULTURE
A compter de la campagne PAC 2025, la case permettant de déclarer un "accident de culture" est accessible et peut être cochée dès le début de la campagne de télédéclaration. Cependant, tant qu'il reste possible de ressemer une nouvelle culture sur les surfaces concernées, il convient de ne pas anticiper la déclaration d'accidents de cultures.
Accompagnement à la télédéclaration PAC
Pour un accompagnement complet à la télédéclaration :
- prendre contact avec vos organismes de services habituels.
Pour des questions réglementaires ou en cas de difficultés à finaliser la télédéclaration : ne pas hésiter à solliciter la DDT Direction Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir :
- Par courriel : ddt-pac@eure-et-loir.gouv.fr
- Par téléphone : 02 37 20 40 54
- Par formulaire : https://forms.gle/qq5zuKdrseTjcQNk7
Coordonnées par dispositifs :
| Thématique | Numéro de téléphone | Adresse de messagerie |
| Création de numéro PACAGE | 02 37 20 50 21 ou 02 37 20 41 41 | ddt-pac@eure-et-loir.gouv.fr |
| Droits à Paiement de Base | 02 37 20 50 05 ou 02 37 20 41 41 | |
| Aides surfaciques | 02 37 20 50 40 ou 02 37 20 41 41 | |
| Aides animales | 02 37 20 40 27 ou 02 37 20 41 41 | |
| MAEC, aides à l’Agriculture Biologique, ICHN | 02 37 20 40 47 ou 02 37 20 41 41 |
En cas de difficultés à joindre leurs interlocuteurs, les exploitants sont invités à laisser un message sur le répondeur téléphonique, en précisant leurs coordonnées en vue d’être recontactés.
Droit à l'erreur, contrôles sur place et système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) |
|
A compter de la campagne PAC Politique agricole commune 2023, le système de contrôle évolue, avec l'introduction du droit à l'erreur et la mise en application du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR). Les exploitants pourront être contactés jusqu'au 20 septembre dans ce cadre par les services de l'Etat. |
Campagne PAC 2025 : présentation des dispositifs
Réunions publiques en Eure-et-Loir - Programmation PAC 2023-2027 |
|
La Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, en partenariat avec la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir, ont organisé en février 2023 des réunions publiques pour échanger sur les nouveaux dispositifs de la programmation PAC Politique agricole commune 2023-2027. Attention : les éléments relatifs à la BCAE 7 et 8 ne sont plus à jour. Support de présentation (version du 09/02/2023) : |
La programmation PAC 2023-2027 en un coup d'œil :
Aides découplées
Notice « Dispositions particulières aux aides découplées, y compris écorégime »
Conditionnalité (BCAE) :
BCAE 7 :
BCAE 8 :
3 obligations à respecter :
1 – Déclarer une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité :
> suite à un arbitrage des instances européennes, cette obligation devient sans objet. Ainsi, à compter de la campagne
PAC
Politique agricole commune 2024, il n’y a plus de part minimale de surface à déclarer en jachères, cultures dérobées ou cultures fixant l’azote non traitées. L’écran correspondant sur TéléPAC restera à renseigner pour 2024, mais il n’y a plus de critères à respecter.
2 – Maintenir les haies, mares et bosquets.
3 – Ne pas tailler les arbres et les haies entre le 16 avril et le 15 août 2024 par dérogation (interdiction entre le 16 mars et le 15 août en l’absence de dérogation), en préservant les nids d’espèces protégées.
Autres BCAE :
BCAE 4 : Cartographie des cours d'eau : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/La-reglementation/Application-de-la-reglementation-sur-les-cours-d-eau
Rappel des dates de présence pour les couverts :
- Cultures dérobées : Mise en place [20/08 → 14/10] (ces dates sont propres à l'Eure-et-Loir, et peuvent différer pour d'autres départements)
- CIPAN** : présence durant 2 mois minimum, destruction possible à compter du 01/11, requises avant la mise en place de cultures de printemps (possibilité de repousses d’orge ou de blé denses et homogène dans la limite de 20 % des surfaces en interculture)
- Cultures secondaires : Présence [15/11 → 15/02]*
Jachères classiques IAE : Présence [01/03 → 31/08]*. Il s'agit de surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 1er mars au 31 août. La jachère ne doit faire l’objet d’aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d’interdiction de valorisation. L'entretien, notamment par broyage, est interdit entre le 15/05 et le 01/07.
Arrêté Ministériel du 9 octobre 2015 précisant la liste des espèces autorisées sur jachères IAE :
Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
Tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole » est également autorisé.- Jachères mellifères IAE : Présence [15/04 → 15/10]*
- Jachères non BCAE : Présence 6 mois, incluant le 31/08*
* : Dates valables à l'échelle nationale.
** : Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates
Aides couplées aux productions végétales
Notice « Dispositions particulières aux aides couplées aux productions végétales » (Métropole)
Aides couplées aux productions animales
Notice explicative de l'aide bovine 2025 - Hexagone
MAEC et Agriculture Biologique
Aides à l'agriculture biologique et MAEC - Site de la DRAAF CVL
Liste des codes cultures
Liste des cultures et précisions
Télécharger Déclarer un numéro de sécurité sociale (NIR) PDF - 0,35 Mb - 01/04/2023