Les aides de la PAC

Date de mise à jour : 01/04/2025

Actualités PAC :

CAMPAGNE PAC 2025 - OUVERTURE DE LA PERIODE DE TELEDECLARATION A COMPTER DU 1er AVRIL 2025

La période de télédéclaration des dossiers PAC 2025 débute à compter du 1er avril 2025 sur TéléPAC ( https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/). Elle s'achèvera le 15 mai 2025 au soir.

La télédéclaration des aides bovines, possible depuis le 1er janvier 2025, pourra également être réalisée jusqu'au 15 mai 2025 au soir.

La campagne 2025 s’inscrit dans la continuité de la campagne précédente, avec en particulier la nécessité de respecter le caractère « agriculteur actif » (être affilié à l’ATEXA ou équivalent, et, pour les exploitants âgés de plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite). Quelques évolutions concernent les règles de conditionnalité.

Pour les exploitants concernés par un transfert de terres (agrandissement, installation ou passage d'entreprise individuelle à une forme sociétaire ou inversement), il est rappelé que les formulaires pour les transferts de Droits à Paiement de Base doivent être renseigné pour le 15 mai 2024 au plus tard, et sont à adresser par courrier à la DDT ou à joindre au dossier PAC lors de la télédéclaration, pour le 10 juin 2025 au plus tard.

Un document de synthèse relatif à la déclaration PAC 2025 peut être téléchargé ci-dessous :

Télécharger MEMO TELEDECLARATION 2025 PDF - 0,71 Mb - 31/03/2025

INFORMATIONS TELEPAC :

01/04/2025 - AIDE COUPLEE A LA PRODUCTION DE LEGUMINEUSES FOURRAGERES

Les demandeurs demandant à bénéficier de l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères au titre de surfaces en Luzerne (LUZ) et en Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins implanté l'année de la demande (MLG - 001) peuvent se voir notifier une alerte informative indiquant l'absence de cultures éligibles à l'aide couplée, malgré l'éligibilité de ces cultures. Un correctif permettant de supprimer cette alerte positionnée à tort est en cours de déploiement. Il convient de ne pas tenir compte de cette alerte à ce stade.

01/04/2025 - ACCIDENTS DE CULTURE

A compter de la campagne PAC 2025, la case permettant de déclarer un "accident de culture" est accessible et peut être cochée dès le début de la campagne de télédéclaration. Cependant, tant qu'il reste possible de ressemer une nouvelle culture sur les surfaces concernées, il convient de ne pas anticiper la déclaration d'accidents de cultures.

Accompagnement à la télédéclaration PAC

Pour un accompagnement complet à la télédéclaration :

prendre contact avec vos organismes de services habituels.

Pour des questions réglementaires ou en cas de difficultés à finaliser la télédéclaration : ne pas hésiter à solliciter la DDT d’Eure-et-Loir :

Par courriel : ddt-pac@eure-et-loir.gouv.fr
Par téléphone : 02 37 20 40 54
Par formulaire : https://forms.gle/qq5zuKdrseTjcQNk7

Campagne PAC 2025 - Reconnaissance de la force majeure suite aux intempéries de l'hiver 2024-2025

Dérogation au titre de la BCAE8 : taille des haies et des arbres

L’Eure-et-Loir a connu d’importantes précipitations depuis septembre 2024, rendant les sols, déjà humides suite aux intempéries de début 2024, difficilement accessibles pour les engins agricoles. Ces circonstances exceptionnelles ont pu rendre difficile l’entretien des haies et des arbres.

Une dérogation sur la base de la force majeure est accordée dans le cadre de la BCAE8, sur l’ensemble du département d’Eure-et-Loir, pour les exploitants agricoles qui n’auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d’entretien à l’automne 2025.

Le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies est exceptionnellement reporté au 16 avril 2025, au lieu du 16 mars comme le prévoit l’application de la norme des Bonnes Conditions Agro-Environnementales n°8 relative à l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux.

Il conviendra, dans la mesure du possible, de favoriser des travaux d’entretien avant le 1er avril 2025 afin de limiter les risques de perturbation de la nidification et de la reproduction des oiseaux. Ce report de la date de début d’interdiction de taille des arbres et des haies est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale relative aux espèces protégées. Les services de la DDT peuvent être consultés en cas de doute pour confirmation.

La date de fin d’interdiction d’entretien des haies et des arbres est inchangée et reste fixée au 15 août 2025.

Cette dérogation s’appliquant sur l’ensemble du territoire départemental, il n’est pas nécessaire, pour les exploitants agricoles, de faire une demande de reconnaissance individuelle pour bénéficier de ce report.

Pour en savoir plus : consulter le Communiqué de Presse

Contacts DDT :

▸par courriel, à l’adresse ddt-pac@eure-et-loir.gouv.fr

▸par téléphone, au 02 37 20 41 41 ou au 02 37 20 50 40

CAMPAGNE PAC 2025 - JACHÈRES DE PLUS DE 5 ANS

Dérogation à la requalification en prairies permanentes

Les jachères sont des surfaces présentant un couvert herbacé, mellifère ou respectant un cahier des charges spécifique, et qui ne font pas l’objet d’une valorisation par la fauche ou le pâturage sur une période de 6 mois incluant le 31 août. Tout comme les prairies temporaires, les jachères sont des couverts correspondant à des terres arables jusqu’à la cinquième année de déclaration consécutive du couvert ; à compter de la sixième année, ces couverts herbacés sont considérés comme des prairies permanentes, à l’exception des parcelles déclarées comme « infrastructures agro-écologiques » (IAE) ou engagées en MAEC.

À compter de la campagne PAC 2024, l’obligation de déclaration d’un taux minimum d’éléments favorables à la biodiversité, tels que des jachères, prévue par la BCAE8, a été supprimée. En conséquence, les situations dérogatoires à la requalification des jachères de plus de cinq ans en prairies permanentes sont redéfinies pour la campagne PAC 2025 .

Aussi, pour la campagne PAC 2025, les jachères déclarées depuis plus de 5 ans ne seront pas requalifiées en prairies permanentes :

- Si l’exploitant demande l’écorégime (quelle que soit la voie d’accès choisie) et s’abstient de toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et de toute valorisation de la jachère entre le 1er mars et le 31 août (entre le 15 avril et le 15 octobre pour les jachères mellifères) ;

ou

- Si l’exploitant engage les parcelles de jachères dans une MAEC.

Les parcelles déjà requalifiées en prairies permanentes au cours de campagnes précédentes ne sont pas concernées par ces situations dérogatoires.

Il est précisé qu’en conséquence de la mise en place de cette dérogation, les jachères ne correspondant pas aux critères IAE (absence de valorisation et d’utilisation de produits phytopharmaceutiques entre le 1^er mars et le 31 août) ne pourront pas être comptabilisées au titre de la voie des pratiques de l’écorégime.

REGLEMENTATION NITRATE - Dérogation temporaire à l'obligation d'implantation de couverts végétaux d'interculture longue

Considérant l'excédent de pluviométrie sur les mois d'octobre et de novembre 2024, engendrant un niveau d'humidité des sols élevé et empêchant l'implantation de certaines cultures d'hiver, la dérogation suivante est mise en œuvre sur l'ensemble du département d'Eure-et-Loir :

- Les exploitants n’ayant pu implanter leur culture d’hiver en raison des conditions climatiques trop pluvieuses et implantant des cultures de printemps en substitution sont exemptés de l’obligation d’implantation d’un couvert végétal d’interculture longue.

Coordonnées DDT par dispositif :

Thématique	Numéro de téléphone	Adresse de messagerie
Création de numéro PACAGE	02 37 20 50 21 ou 02 37 20 41 41	ddt-pac@eure-et-loir.gouv.fr
Droits à Paiement de Base	02 37 20 50 05 ou 02 37 20 41 41
Aides surfaciques	02 37 20 50 40 ou 02 37 20 41 41
Aides animales	02 37 20 40 27 ou 02 37 20 41 41
MAEC, aides à l’Agriculture Biologique, ICHN	02 37 20 40 47 ou 02 37 20 41 41

En cas de difficultés à joindre leurs interlocuteurs, les exploitants sont invités à laisser un message sur le répondeur téléphonique, en précisant leurs coordonnées en vue d’être recontactés.

Rappel des dates de présence pour les couverts :

Cultures secondaires : Présence du 15/11 au 15/02*
Pour la campagne 2024, et par dérogation sur l'ensemble du département d'Eure-et-Loir : présence du 01/12/2024 au 15/02/2025.

Jachères classiques IAE : Présence du 01/03 au 31/08*. Il s'agit de surfaces agricoles ne faisant l’objet d’aucune utilisation ni valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période de six mois du 1er mars au 31 août. La jachère ne doit faire l’objet d’aucune utilisation de produits phytosanitaires pendant la période d’interdiction de valorisation. L'entretien, notamment par broyage, est interdit entre le 15/05 et le 01/07.

Arrêté Ministériel du 9 octobre 2015 précisant la liste des espèces autorisées sur jachères IAE :
Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
Tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole » est également autorisé.

Jachères mellifères IAE : Présence du 15/04 au 15/10
Jachères non IAE : si une jachère ne respecte pas les critères IAE, il convient, pour une parcelle présentant un couvert herbacé, de privilégier une déclaration en prairie (temporaires ou permanentes, selon l'ancienneté du couvert).

* : Dates valables à l'échelle nationale.

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