Pourquoi une compensation agricole collective ?

Afin de préserver l’outil de travail des exploitants agricoles, la loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a créé la notion de compensation agricole collective, dont les modalités sont fixées par le décret du 31 août 2016.
Cette mesure obligatoire vise à maintenir le potentiel économique de l’agriculture eurélienne et la dynamique agricole du territoire face à une artificialisation croissante du foncier agricole.
Elle diffère donc des mesures de compensation individuelles qui indemnisent le propriétaire de la terre et son exploitant.

Quels projets sont concernés ?

Dès lors qu’un projet,

• est soumis à étude environnementale systématique ;
• ET est situé sur un terrain qui est ou a été affecté à une activité agricole dans les trois ou cinq années passées selon le classement du terrain concerné ;
• ET prélève un espace agricole supérieur à un seuil fixé par le préfet de département (1 ha en Eure-et-Loir) ;

il est soumis à étude préalable agricole.

En insistant sur la nécessité d’ÉVITER par tout moyen la consommation du foncier agricole et, à défaut, de RÉDUIRE l’impact du projet, les représentants de l’État, des collectivités et de la chambre d’agriculture se sont entendus pour abaisser le seuil de déclenchement préfectoral à 1 hectare considérant que l’essentiel de la consommation est la conséquence de la multiplicité de projets de faible ou moyenne envergure.

Quels sont les attendus de l’étude préalable agricole ?

Les membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers  CDPENAF ont précisé lors de la commission du 8 novembre 2018 les modalités de sa mise en œuvre dans le département d’Eure-et-Loir. L’étude s’inscrit dans la démarche « éviter, réduire, compenser » dans laquelle la compensation n’intervient que si aucune autre solution que la consommation de terres n’est envisageable.

L'étude préalable comprend :

• une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
• une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné ;
• l’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole de ce territoire ;
• les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet.
• le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.

Sur la base d’une étude régionale prenant en compte les conséquences de l’artificialisation sur l’amont et l’aval des filières agricoles, l’impact de la consommation de foncier agricole est estimé à 15 000 euros par hectares, toute production confondue. À noter que ce montant constitue un référentiel et non un barème.

Quelles sont les modalités de compensation ?

Dès lors que l’étude préalable agricole démontre un impact négatif sur l’économie agricole du territoire impacté, le maître d’ouvrage devra proposer des mesures de compensation :

- compensation directe : participation financière à un ou plusieurs projets créateurs de valeurs ajoutée pour les filières agricoles dont le montant doit être dans un ordre de grandeur équivalent au montant sus-cité.

Ou à défaut,

- compensation indirecte : abondement du fonds de compensation Agri-Développement Eure-et-Loir (ADEL), à hauteur de l’impact estimé pour le projet. Ce fonds permet par le biais d’appels à projets de financer des initiatives locales apportant une plus-value à l’agriculture du département.

Les mesures de compensation feront l’objet d’une validation en CDPENAFCommission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

------------------------------------------

Compensations collectives agricoles

(rubrique en cours de mises à jour)