Quand changer les informations individuelles ou sociétaires ?

Mis à jour le 24/02/2021


Il y aura changement de N° Pacage pour tout changement de forme juridique :

- Transformation d’une exploitation individuelle en société ou société en exploitation individuelle
- Transformation de la forme sociétaire ou évolution s’il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation (personne morale) par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent).

- Transformation d’une forme sociétaire en une autre forme sociétaire impliquant un GAEC

On entend par forme sociétaire tout type de statut pour une société (GAEC, EARL, SCEA, SARL, …).

QUI

On entend par chef d’exploitation exerçant le contrôle d’une exploitation :

     • le chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle,

     • l’un des associés en cas de GAEC,

     • l’un des associés, exploitant ou non, en cas d’EARL,

     • l’un des associés gérants ou non, exploitant ou non dans les autres formes sociétaires.

Dans les autres cas, une mise à jour des données de la société sera à effectuer. Le numéro PACAGE sera conservé. Il convient cependant d’assurer la traçabilité des changements intervenus auprès de la DDT.

COMMENT

Pour tout changement, utiliser le : Formulaire de déclaration des modifications intervenues au sein de l'exploitation

Lire la Notice explicative pour les formulaires de demande d'attribution d'un numéro pacage et de déclaration des modifications intervenues au sein de l'exploitation

Il convient de retourner par mail à l'adresse suivante : ddt-bea@eure-et-loir.gouv.fr:

Les documents à transmettre à la DDT Direction Départemental des Territoires :

  • Procès Verbal d’assemblée générale signifiant les changements intervenus (départ ou arrivé d’un nouvel associé et la date d’effet)
  • Le formulaire complété
  • KBIS mis à jour
  • Attestation d’affiliation MSA Mutualité sociale agricole mise à jour
  • copie de la carte d’identité des nouveaux associés

CONTACTS

Joindre le Bureau de l'Entreprise Agricole par mail ddt-bea@eure-et-loir.gouv.fr

Adresse postale :

DDT d’Eure et Loir
SEA/Bureau de l'entreprise agricole
17 Place de la République CS40517
28008 Chartres cedex