Quand changer les informations individuelles ou sociétaires ?
Il y aura changement de N° Pacage pour tout changement de forme juridique :
- Transformation d’une exploitation individuelle en société ou société en exploitation individuelle
- Transformation de la forme sociétaire ou évolution s’il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation (personne morale) par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent).
- Transformation d’une forme sociétaire en une autre forme sociétaire impliquant un GAEC
On entend par forme sociétaire tout type de statut pour une société (GAEC, EARL, SCEA, SARL, …).
QUI
On entend par chef d’exploitation exerçant le contrôle d’une exploitation :
• le chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle,
• l’un des associés en cas de GAEC,
• l’un des associés, exploitant ou non, en cas d’EARL,
• l’un des associés gérants ou non, exploitant ou non dans les autres formes sociétaires.
Dans les autres cas, une mise à jour des données de la société sera à effectuer. Le numéro PACAGE sera conservé. Il convient cependant d’assurer la traçabilité des changements intervenus auprès de la DDT.
COMMENT
Pour tout changement, utiliser le : Formulaire de déclaration des modifications intervenues au sein de l'exploitation
Il convient de retourner par mail à l'adresse suivante : ddt-bea@eure-et-loir.gouv.fr:
Les documents à transmettre à la DDTDirection Départemental des Territoires :
- Procès Verbal d’assemblée générale signifiant les changements intervenus (départ ou arrivé d’un nouvel associé et la date d’effet)
- Le formulaire complété
- KBIS mis à jour
- Attestation d’affiliation MSAMutualité sociale agricole mise à jour
- copie de la carte d’identité des nouveaux associés
CONTACTS
Joindre le Bureau de l'Entreprise Agricole par mail ddt-bea@eure-et-loir.gouv.fr
Adresse postale :
DDT d’Eure et Loir
SEA/Bureau de l'entreprise agricole
17 Place de la République CS40517
28008 Chartres cedex
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