Créer un Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes à objet agricole qui permet aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail.
Inspiré d’une organisation d’exploitation à caractère familial, le GAEC peut faciliter l’installation de nouveaux exploitants et la transmission progressive d’exploitations.
Pour se constituer en GAEC, un agrément préfectoral est requis.

POUR QUI

Les personnes physiques majeures, qui ont la qualité de chefs d’exploitation agricole en activité et qui s’associent en GAEC.

QUAND

Les associés de GAEC doivent faire leur demande de création de GAEC, afin d’obtenir un agrément qui permet au GAEC de fonctionner conformément aux textes en vigueur et de faire reconnaître son existence légale vis à vis des tiers.

COMMENT

Il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation.

Le Préfet sollicite l’avis de la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d’orientation agricole pour prendre sa décision.

Le futur GAEC adresse à la Direction Départementale des Territoires ( DDT) de son département où est situé le siège du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun :

- le projet de statuts de la future société,

- la note de reconnaissance
- éventuellement, le Procès-Verbal (PV) général réglant l’organisation du travail en commun.

En cas de besoin, la DDT pourra demander des éléments complémentaires pour statuer sur la demande (éléments comptables, avis d’imposition,…).

La décision d’agrément :

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de dossier complet, la DDT statue sur la demande d’agrément après avis consultatif de la Commission spécialisée GAEC.

L’agrément délivré permettra au GAEC de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés après sa reconnaissance pour obtenir la personnalité morale.

Il pourra bénéficier de certaines aides économiques.

L’enregistrement du GAEC :

Suite à la décision d’agrément, les associés doivent :

- signer les statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique,
- procéder à l’enregistrement des actes constatant la constitution,
- procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Bis).

puis les transmettre à la DDTDirection Départemental des Territoires accompagnés :

- d’une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation, la surface mise en valeur par ceux-ci et la surface exploitée par le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun,
- d’un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

La DDTDirection Départemental des Territoires enregistrera alors le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (attribution d’unn° pacage) et le notifiera au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

CONTACTS

Joindre le Bureau de l'Entreprise Agricole par mail :

ddt-bea@eure-et-loir.gouv.fr

Adresse postale :

DDT d’Eure et Loir
SEA/Bureau de l'entreprise agricole
17 Place de la République CS40517
28008 Chartres cedex

à l’attention de Madame Hariri ABDALLAH