Créer un Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)

Mis à jour le 02/02/2024

Inspiré d’une organisation d’exploitation à caractère familial, le GAEC peut faciliter l’installation de nouveaux exploitants et la transmission progressive d’exploitations. Les personnes physiques majeures, qui ont la qualité de chefs d’exploitation agricole en activité (et reconnus "agriculteurs actif" peuvent s’associent en GAEC.
Pour se constituer en GAEC, un agrément préfectoral est requis, permettant au GAEC de fonctionner conformément aux textes en vigueur et de faire reconnaître son existence légale vis à vis des tiers.

DEMANDER L'AGREMENT D'UN GAEC : 

Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de la DDT(M) du département où se trouve le siège social de l’exploitation.

Le Préfet sollicite l’avis de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d’Orientation Agricole pour prendre sa décision.

Le futur GAEC doit adresser à la Direction Départementale des Territoires ( DDT) du département où est situé le siège du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun les éléments suivants :

- Le projet de statuts de la future société et le procès verbal d'assemblée générale constitutive du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun

- Le Procès-Verbal (PV) d'assemblée générale réglant l’organisation du travail en commun et le règlement intérieur ; 

- La note relative à l'origine du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun et aux conditions de son fonctionnement (téléchargement ci-dessous).

Télécharger NOTE RELATIVE A L’ORIGINE DU GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN ET AUX CONDITIONS DE SON FONCTIONNEMENT (FORMAT MODIFIABLE) ODT - 0,13 Mb - 02/02/2024
Télécharger NOTE RELATIVE A L’ORIGINE DU GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN ET AUX CONDITIONS DE SON FONCTIONNEMENT (PDF) PDF - 0,14 Mb - 02/02/2024

En cas de besoin, la DDT pourra demander des éléments complémentaires pour statuer sur la demande (éléments comptables, avis d’imposition,…).

La décision d’agrément :

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de dossier complet, la DDT statue sur la demande d’agrément après avis consultatif de la Formation Spécialisée GAEC.

L’agrément délivré permettra au GAEC de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés après sa reconnaissance pour obtenir la personnalité morale.

Il pourra bénéficier de certaines aides économiques.

L’enregistrement du GAEC :

Suite à la décision d’agrément, les associés doivent :

- signer les statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique,
- procéder à l’enregistrement des actes constatant la constitution,
- procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-Bis).

puis les transmettre à la DDT Direction Départemental des Territoires accompagnés :

- d’une attestation d’affiliation à la MSA avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation, la surface mise en valeur par ceux-ci et la surface exploitée par le GAEC,
- d’un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du GAEC.

La DDT enregistrera alors le GAEC (attribution d’un n° PACAGE) et le notifiera au GAEC.

CONTACTS

ddt-pac@eure-et-loir.gouv.fr - 02 37 20 50 21 - 02 37 20 41 41

Adresse postale :

DDT d’Eure et Loir
SEA/Bureau des aides de la PAC Politique agricole commune
17 Place de la République - CS40517
28008 CHARTRES Cedex