Comment obtenir un numéro PACAGE ?

Mis à jour le 18/04/2023

POURQUOI

Pour pouvoir bénéficier des aides agricoles de la Politique agricole commune (aides PAC, calamités agricoles,...) tout demandeur d’aides de la PAC doit être identifié auprès de la DDT grâce à un numéro unique appelé "numéro PACAGE" et d’un numéro SIRET.

Cet identifiant est un numéro personnel. Un associé, un conjoint ou une société devra effectuer une demande de numéro personnel également.

POUR QUI

Chaque associé exploitant au sein d’une société a son propre numéro PACAGE et la société dispose elle-même d’un numéro PACAGE.

En cas de création d’une société, merci d’indiquer TOUS les associés, mêmes les associés non exploitants ou à forme sociétaire.

QUAND

Cet identifiant vous sera nécessaire pour prétendre aux aides de la PAC, pour chaque campagne annuelle, qui débute le 1er avril.

COMMENT

Pour faire une demande de n° PACAGE vous pouvez télécharger :

- Le Formulaire de demande d'attribution d'un numéro pacage

- La Notice explicative pour les formulaires de demande d'attribution d'un numéro pacage et de déclaration des modifications intervenues au sein de l'exploitation

Liste des documents à fournir pour toute nouvelle demande de numéro PACAGE

Exploitation individuelle Exploitation sociétaire

-  le formulaire complété CERFA avec les éléments en votre possession

- une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto/verso, livret de famille ou passeport)

- une copie de votre attestation d'affiliation à la MSA indiquant le statut de chef d'exploitation, dès réception

- un relevé d'identité bancaire original libellé au nom et adresse de l’exploitant (ou compte joint).

- copie du diplôme (si demande de l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs)

- le formulaire complété CERFA avec les éléments en votre possession

- une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto/verso, livret de famille ou passeport)  (non demandé dans CERFA)

- Statuts à jour de la société

- Kbis à jour de la société

- relevé d’identité bancaire libellé au nom et adresse de la société
- attestation d'affiliation MSAMutualité sociale agricole au nom de la société et des associés exploitants, dès que possible. Ce document est téléchargeable sur le site MSAMutualité sociale agricole dans votre espace personnel.

(non demandé dans CERFA)

Un numéro de pacage et un code Télépac sera alors adressé par mail et voie postale au demandeur pour lui permettre de télédéclarer sa demande d’aides à partir du 1er avril sur le site Télépac :

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/

CONTACTS

Joindre le Bureau des aides de la PAC par courriel :  ddt-pac@eure-et-loir.gouv.fr 

Adresse postale :

DDT d’Eure-et-Loir
SEA/Bureau des aides de la PACPolitique agricole commune
17 Place de la République - CS40517
28008 Chartres Cedex