Création de l’organisme unique pour la gestion de la Nappe de Beauce dans le département 28
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 octobre 2006 a introduit la possibilité d’une gestion collective des prélèvements pour l’irrigation assurée par un organisme unique.
La Chambre d’Agriculture d'Eure et Loir assure le rôle d'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour les prélèvements dans la nappe de Beauce centrale en Eure et Loir, classée en zone de répartition des eaux, et ses cours d’eau tributaires (Aigre, Conie, Voise).L’ arrêté 2011363-0002 du 29 décembre 2011 (format pdf - 431.8 ko - 09/01/2012) valide cette désignation.
Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous l’arrêté correspondant ainsi que la carte du périmètre de l’organisme unique.
Un nouvel arrêté complémentaire N°DDT-SGREB-2023-276 du 10 août 2023 portant modification de l’arrêté n°DDT-SGREB-BA 2022-03/1 du 15 Avril 2022 portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement (AUP) d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Centrale en Eure-et-Loir . Cette autorisation unique pluriannuelle autorise chaque année l’OUGC à répartir le volume annuel maximum prélevable autorisé sur la nappe de Beauce en Eure et Loir, par irrigant, selon les besoins exprimés par les irrigants et les règles de répartition individuelles définies.
Les demandes de quota d'eau se font directement auprès de l'OUGC.
Un plan annuel de répartition détaillant les attributions de volume pour chaque irrigant pour l’année 2023 a été approuvé par arrêté préfectoral DDT Direction Départemental des Territoires-SGREB-2023-169 signé le 06 juin 2023
Les demandes de quota d'eau se font directement auprès de l'OUGC.
Un plan de répartition détaillant les attributions de volume de chaque irrigant pour l’année 2023 a été approuvé par arrêté préfectoral DDT Direction Départemental des Territoires-SGREB-2023-169 signé le 06 juin 2023.
Ce plan annuel de répartition a été modifié par arrêté préfectoral n° DDT-SGREB- 2023-279 du 08 août 2023.
Documents listés dans l’article
Documents associés
- Télécharger 2023_276_arrete_complémentaire_AUP PDF - 0,35 Mb - 10/08/2023
- Télécharger 2023_279_arrete_modificatif_plan_annuel_repartition_2023_2024_du_08_08_2023 PDF - 0,32 Mb - 09/08/2023
- Télécharger 2022_04_15_AP_aup__ddt_sgreb_ba_2022_03_1 PDF - 1,24 Mb - 20/04/2022
- Télécharger 28_2011363_0002 Organisme_unique PDF - 0,44 Mb - 05/02/2021