Secteurs d'information sur les sols

 

SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont été institués par la loi d’accès au logement et urbanisme rénové dite loi « ALUR » du 24 mars 2014. Les SIS complètent la réglementation existante sur les sites et sols pollués.

L’article L125-6 du code de l’environnement dispose que: « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ».

Le recensement par l’État de ces secteurs vise à renforcer la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires et à sécuriser les opérations d’aménagement dans le cadre de la reconquête des friches urbaines.

Les SIS concernent les sites caractérisés par une pollution avérée des sols. Ils visent à garder en mémoire la pollution résiduelle d’un site sur le long terme, les opérations de dépollution étant rarement intégrales. Ils comblent un vide juridique en imposant aux maîtres d’ouvrage la réalisation d’une étude de sols, ainsi que la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution pour les aménagements et changements d’usage de ces sites. Actuellement, ceux-ci ne sont soumis à aucune contrainte particulière. L’information sur la pollution des sols en SIS complétera l’information faite aux acquéreurs et locataires sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques. En effet, ils seront annexés aux plans locaux d’urbanisme.

La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire a effectué une phase d’identification des SIS à partir de l’inventaire BASOL (base de données sur les sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics) qui a permis d’identifier 112 sites potentiels en région Centre-Val de Loire.

La création des secteurs d’information sur les sols est précédée de phases de : consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, d’information des propriétaires des terrains concernés et d’une participation du public.

A l’issue des consultations des différents intéressés et du public, un arrêté préfectoral acte les SIS, permettant d’assurer une meilleure prise en compte des pollutions des sols pour les aménagements futurs.

> Plaquette - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Créations 2019 :

►Projets de SIS concernant des sites localisés dans les communes de : Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Châteaudun, Dreux, Maintenon, Nogent-Le-Rotrou, Saulnières, Senonches et Thiron-Gardais.

Une consultation du public par voie électronique a été menée sur le site Internet de la Préfecture d’Eure-et-Loir du 11 février au 11 avril 2019 inclus sur les projetsde mise en place de secteurs d’information sur les sols sur les sites suivants :

- REVELEC Route de Roinville -ZI sud à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien

- Agence d’exploitation d’EDF-GDF 2 rue Cornilleau à Châteaudun

- PERFECT CIRCLE EUROPE(PCE) Rue des Livraindières- ZI nord à Dreux

- Agence EDF/GDF Services Route du Parc à Maintenon

- MONIN 16 rue de la Malerie à Nogent-le-Rotrou

- FONDERIE TECHNIQUERue de la Mairie à Saulnières

- STYLEWOODRue de la Libération à Senonches

- SCMMB Rue Charles Biguet à Thiron-Gardais

Pendant cette période, le public pouvait envoyer ses commentaires :

- Par voie électronique à l'adresse mail suivante : pref-enquete-publique@eure-et-loir.gouv.fr

ou

- Par voie postale, par lettre à la Préfecture d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté, Bureau des Procédures Environnementales, Place de la République , CS80537 -  28019 CHARTRES Cedex,

Cette consultation du public n’a donné lieu à aucune observation.

Les arrêtés de création des secteurs d’information sur les sols correspondant à cette procédure sont accessibles ci-après :

Les fiches descriptives des secteurs d'information sur les sols (SIS) sont accessibles sur le portail geo risques https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels . Elles y seront mises à jour le cas échéant.

> arrêté SIS Auneau BS REVELEC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

> arrêté SIS Châteaudun EDFÉlectricité de France GDFGaz de France - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,63 Mb

> arrêté SIS Dreux PCE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,79 Mb

> arrêté SIS Maintenon EDFÉlectricité de France GDFGaz de France - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,54 Mb

> arrêté SIS Nogent Le Rotrou MONIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,64 Mb

> arrêté SIS Saulnières Fonderie Technique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,90 Mb

> arrêté SIS Senonches Stylewood - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,69 Mb

> arrêté SIS Thiron Gardais SCMMB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,87 Mb

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