Réglementation sur les coupes et défrichements

Défrichement

 
 
Selon le Code forestier, nul ne peut défricher ses bois et forêt sans autorisation. Les demandes d'autorisation de défrichement sont à présenter à la DDTDirection Départemental des Territoires.

On entend par défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire directement ou indirectement l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Conformément à l'arrêté du 10 novembre 2005, tout défrichement ayant lieu dans un massif boisé de plus de

- 0,5 hectares pour la Beauce et la Beauce Dunoise

- 4 hectares pour le Drouais-Thymerais, Le Perche et le Faux Perche

ne peut-être effectué sans avoir préalablement obtenu une autorisation par la Direction Départementale des Territoires.

Attention : la surface à prendre en compte est bien celle du massif dans lequel a lieu le défrichement, et pas celle du défrichement ne lui-même.

De plus, depuis la Loi d'Avenir pour L'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, toute autorisation de défrichement est subordonnée à compensation, qui peut être la réalisation de boisements, de travaux sylvicoles, ou encore le paiement d'une indemnité équivalente, reversée au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois.

Le calcul de la compensation est fonction de la surface défrichée, du lieu du défrichement, et des atteintes au milieu portées par le défrichement.

En cas de défrichement effectué sans autorisation, l'auteur, les complices ou les bénéficiaires encourent une amende pouvant atteindre un montant de 150 euros par mètre carré défriché.

Tout défrichement de plus de 0.5 hectares devra faire l'objet d'un examen au cas par cas pour la réalisation d'une étude d'impact.

A l'intérieur ou à proximité d'une zone Natura 2000, le projet devra faire l'objet d'une évaluation des incidences. Plus de détails concernant cette évaluation sur le site internet de la DREAL .