Réglementation sur les coupes et défrichements

Coupes de bois

 
 

Dans les forêts sous régime d'autorisation administrative :

Ce régime s'applique aux forêts qui devraient obligatoirement être dotées d'un Document de Gestion durable, mais qui n'en disposent pas. Dans les forêts sous régime d'autorisation administrative, aucune coupe ne peut être faite sans autorisation préalable, hormis celles destinées à la consommation rurale et domestique hors bois d’œuvre du propriétaire.

Sont concernées :

  • Les propriétés privées boisées de plus de 25 hectares, morcelée ou non. Elle doivent obligatoirement être gérées conformément à un Plan Simple de Gestion, qui planifie les coupes et travaux à réaliser dans la propriété sur une période de 10 à 20 ans
  • Les propriétés ayant fait l'objet d'avantages fiscaux (certificat Monichon ou ISFImpôt de solidarité sur la fortune) mais qui ne sont pas sous Document de Gestion Durable
  • Les forêts de collectivités n'étant pas gérées conformément à un aménagement forestier

L'autorisation délivrée peut être assortie de l'obligation de réaliser certains travaux qui sont le complément indispensable de la coupe.

Les demandes d'autorisation de coupes sont effectuées en adressant à la DDTDirection Départemental des Territoires le formulaire Cerfa ci-dessous:

> Formulaire pour demande d'autorisation administrative de coupe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Dans les forêts n'étant pas sous régime d'autorisation administrative, et n'ayant pas de document de gestion durable :

La demande d'une autorisation de coupe est obligatoire pour les coupes de plus d'un hectare d'un seul tenant enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie,

effectuées dans les bois et forêts ne présentant pas de document de gestion durable, et hors peupleraie,

et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du code forestier ou du code de l'urbanisme.

(Article L124-5 du code forestier, Arrêté L9 et L10)

Dans les forêt en Espace Boisé Classé (L113-1 du code de l'urbanisme) et en zone du paysage à conserver (L151-23 du code de l'urbanisme) :

Toute coupe réalisée dans l'un de ces espaces doit faire l'objet d'une déclaration préalable, sauf dans les cas mentionnés dans l'arrêté du 5/10/78 (voir PDF ci-dessous).

> Liste des coupes dispensées de déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> formulaire de déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb

Obligation de reconstitution après coupe rase (article L124-6 du code forestier, Arrêté L9 e L10) :

Après une coupe rase de plus d'un hectare effectuée dans un massif forestier de plus de 4 hectares, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée, ou le propriétaire du sol, est tenu de prendre les mesures nécessaires pour reconstituer le peuplement, dans un délai de 5 ans à compter du début de la coupe définitive.