Les Baux Ruraux

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution du revenu agricole. Ces indices étaient départementalisés, l’arrêté préfectoral devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pose le principe d’un indice national unique des fermages composé :

- pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes ;

- pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Le but essentiel de cette réforme est de simplifier le système et de rendre plus homogène les évolutions entre zones géographiques.

Le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Valeur de l’indice des fermages pour 2023/2024

L'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constate l’indice national des fermages pour 2023/2024 à 116,46, soit une variation par rapport à l’année précédente de 5.63 %. Cet indice est applicable pour l’échéance annuelle du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Valeurs locatives en Eure-et-Loir

Le choix d’un indice national unique n’implique pas pour autant une uniformisation des fermages sur l’ensemble du territoire puisque les limites opposables aux valeurs locatives (minima et maxima) continuent d’être fixées par département ou par région naturelle. Elles sont actualisées chaque année selon la variation du dernier indice des fermages.

Pour les baux conclus à partir du 1er octobre 2023, l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixe notamment les valeurs locatives des terres, bâtiments d'exploitation et maisons d'habitation en Eure-Et-Loir pour la période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Les valeurs évoluent en fonction de l’indice national des fermages. Il a été publié au recueil des actes administratifs du 2 octobre 2023.

L’arrêté du 21 septembre 2023 fixe maintenant les catégories de terres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitations louées au sein d'un bail rural. Il a été publié au recueil des actes administratifs du 2 octobre 2023. Cet arrêté abroge celui du 4 avril 2022.

Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre commune vous pouvez consulter la carte :

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Tutoriel de navigation :

Pour information, la valeur du blé fermage en Eure-et-Loir pour la campagne 2023/2024 est de 24 € le quintal.

Bail de petites parcelles

En application de l’article L.411.3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, une petite parcelle bénéficie d’un régime dérogatoire au statut du fermage si les 3 conditions suivantes sont réunies :

- la surface des parcelles louées entre un même bailleur et un même preneur est inférieure au seuil fixé par arrêté préfectoral ;

- ne constitue pas un corps de ferme ;

- ne constitue pas une partie essentielle de l’exploitation, concourant à assurer l'équilibre de fonctionnement de l'exploitation, ou qui contribue à assurer l'emploi de tous les moyens de travail de l'exploitant.

L’arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 et son article 9, pris après l'avis de la commission consultative des baux ruraux, fixe, pour le département de l’Eure‑et‑Loir, le seuil suivant : 1 ha toutes cultures et élevages confondus.

Parcelles de subsistance

L'article 3 de l'arrêté du 07 juillet 2016 fixe la surface qu'une personne retraitée agricole peut exploiter à 6 ha 60.

Liste des travaux d’amélioration pouvant être réalisés par le preneur sans l’accord préalable de son bailleur
Arrêté fixant les tables d’amortissement pour le calcul des indemnités des preneurs à l’expiration de leurs baux an raison des améliorations apportées au fond loué
Arrêté fixant la surface maximum qu’un bailleur peut reprendre pour lui même ou sa famille, en vue de la construction d’une maison d’habitation

Le bailleur de terres agricoles peut reprendre, pour lui-même ou l’un des membres de sa famille, jusqu’au troisième degré inclus;

En vue de la construction d’une maison d’habitation : surface maximale de 5000 m²

Bail type

Conformément aux dispositions de l’article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les contrats de baux ruraux doivent être écrits. À défaut d’écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour 9 ans aux clauses et conditions fixées par ce contrat type.

Contacts

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Économie Agricole de la Direction Départementale des Territoires ( ddt-sea-btr@eure-et-loir.gouv.fr) ou la Chambre d’agriculture.