Le foncier agricole

La compensation collective agricole

 
 

L’équivalent d’un département est retiré aux surfaces agricoles tous les 7 ans. Afin de préserver l’outil de travail des exploitants agricoles, la loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a créé la notion de compensation agricole dont les modalités sont fixées par le décret du 31 août 2016.

Dès lors qu’un projet

  • est soumis à étude environnementale systématique,
  • est situé sur un terrain qui est ou a été affecté à une activité agricole dans les trois ou cinq années passées selon le classement du terrain concerné,
  • prélève un espace agricole supérieur à un seuil fixé par le préfet de département (1 ha en Eure et Loir),

il est soumis à compensation agricole.

Les membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont précisé lors de la commission du 8 novembre 2018 les modalités de sa mise en œuvre dans le département d’Eure et Loir.

En insistant sur la nécessité d’EVITER par tout moyen la consommation du foncier agricole et, à défaut, de REDUIRE l’impact du projet, les représentants de l’État, des collectivités et de la chambre d’agriculture se sont entendus pour abaisser le seuil de déclenchement préfectoral à 1 hectare, considérant que l’essentiel de la consommation est la conséquence de la multiplicité de projets de faibles ou moyennes envergures.

Sur la base d’une étude prenant en compte toutes les conséquences sur l’amont et l’aval des filières agricoles, l’impact de la consommation de foncier agricole est estimé à 15 000 euros par hectares.

Les porteurs de projet pourront proposer comme compensation soit un ou plusieurs projets créateurs de valeurs ajoutée pour les filières agricoles soit abonder un fonds à hauteur de l’impact estimé pour le projet. Ce fonds servira ensuite à développer des projets apportant une plus- value à l’agriculture du département et lui permettant ainsi de se relever de des pertes foncières subies.

Vous trouverez ci dessous une proposition de cahier des charges pour vous aider à rédiger l'étude de compensation agricole:

> Etude compensation agricole_cahier des charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb