Le contrôle des structures

Le contrôle des structures répond à une réglementation nationale complétée par un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). A l’échelle de la région Centre Val de Loire, le SDREA Centre Val de Loire  signé le 4 août 2021 et applicable à compter du 5 août 2021 fixe notamment des seuils de contrôle et les priorisations d’attribution des biens demandés.

Suis-je soumis au contrôle des structures ?

Vos contacts à la DDT :

Ouverture au public (accueil  sur rendez-vous) :

lundi, jeudi : 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

mardi, mercredi et vendredi : 09h00 à 12h00

Gestionnaire contrôle des structures :

Jacqueline PASCAUD : 02 37 20 40 45

ou jacqueline.pascaud@eure-et-loir.gouv.fr ou ddt-sea-btr@eure-et-loir.gouv.fr

Votre demande relève-t-elle d’une déclaration ou d’une autorisation d’exploiter ? 

Selon les cas, l’exploitation d’un bien agricole relève d’une simple déclaration ou est soumise à une autorisation.

Sont soumises à autorisation préalable d’exploiter :

1° les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface totale après reprise excède le seuil de 110 ha,

2° quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations ayant pour conséquence de :

      - supprimer une exploitation dont la surface excède 110 ha  ou la ramener en deçà de 110 ha

      - de priver une exploitation d’’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;

3° quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d’exploitations au bénéfice d’une exploitation agricole

      - dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;

      - ne comporte pas de membres ayant la qualité d'exploitant;

       lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excédent 3120 fois le montant horaire du SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance (35 162,40 € au 1er janvier 2023) ;

4° lorsque la distance entre le siège d’exploitation du demandeur et la parcelle la plus proche du bien demandé dépasse le seuil de 10 km,

Le régime déclaratif  concerne la reprise dite des « biens de famille ». Toutefois le périmètre de cette exonération doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

      - il faut qu’il y ait transmission effective du bien ;

      - les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur (sans limite de superficie) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant limité à 110 ha, au-delà il s'agira d'une autorisation d'exploiter ;

      - il faut que la transmission (par donation, location, vente, succession) soit faite par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus ;

      - le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises ;

      - les biens doivent être libres de location.

Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. La SAFER Centre Val de Loire adresse directement la demande au commissaire du gouvernement (DRAAF) et à la DDT concernée. Une seule décision sera prise et vaudra accord ou refus pour la rétrocession et l’autorisation au titre du contrôle des structures.

La demande d’autorisation d’exploiter ou la déclaration doit être établie préalablement à la mise en valeur des terres.

Quel circuit administratif de votre demande d’autorisation d’exploiter ? 

Lorsque vous déposez votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé COMPLET en DDT un délai de quatre mois intervient avant d'avoir une autorisation tacite. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires notamment si plusieurs exploitants déposent une demande pour un même bien (demande concurrente). 

L'administration procède à la publicité de tous les biens objet d'une demande d'autorisation d'exploiter.

Durant le délai d’instruction, l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur s'il est envisagé un refus.

Textes réglementaires :

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