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En cas d'invalidation du permis de conduire

 

L’invalidation est une mesure administrative conduisant au retrait définitif du titre de conduite.
Elle résulte de la perte de la totalité des points affectés au permis de conduire et entraîne la perte de toutes les catégories obtenues.
Cette décision est notifiée au conducteur par lettre recommandée "48 SI" du Ministère de l’Intérieur.

A compter de la notification de l’invalidation de votre permis (48 SI), l’usager dispose d’un délai de dix jours pour restituer son titre aux services préfectoraux du département de résidence.
La date de restitution du permis est le point de départ de la période d’invalidation.
En échange du titre, la Préfecture transmet par voie postale un récépissé (Réf 44) sur lequel sont mentionnés :

  •  La durée d’invalidation (six mois ou douze mois)
  •  La date à laquelle le permis a été restitué
  •  la date à partir de laquelle il sera possible d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Cas particulier  : pour le conducteur qui a remis son titre dans le cadre d’une suspension du permis de conduire, le délai d’interdiction d’en obtenir un nouveau débute au lendemain de la date à laquelle la lettre 48SI a été notifiée.

Démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis :

1. Passer une visite médicale en commission médicale de votre lieu de résidence, si l’annulation résulte d’une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de produits stupéfiants (y compris le refus de se soumettre). Voir la page « visites médicale et commission médicale » ;

ou

- devant un médecin agréé consultant hors commission médicale pour les autres infractions.

Attention : les examens psychotechniques sont obligatoires et les résultats doivent être apportés au(x) médecins(s) le jour de la visite médicale.

2. Se connecter sur son compte ANTS et cliquer sur « Demander un permis de conduire » puis « Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire », poursuivre la démarche jusqu’à son terme.

3. S’inscrire à l’examen théorique du permis de conduire (code), et si obligatoire, s’inscrire à l’examen pratique auprès de l’auto-école de votre choix ou en candidat libre.

Contrairement au cas de l’annulation, il est possible de passer les épreuves pendant la période d’invalidation. Toutefois, la réussite de l’examen ne sera enregistrée qu’au premier jour suivant l’expiration de la période d’invalidation.

Attention : Certains demandeurs peuvent être dispensés de l’épreuve pratique (art R 224-20 du Code de la Route), selon trois conditions qui doivent être réunies :

  •  Avoir une période d’interdiction de conduire inférieure à un an ;
  • Détenir un permis de conduire depuis au moins 3 ans 
  •  Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis aux services préfectoraux.

Dans ce cas, se connecter sur le téléservice « Résultats du permis de conduire » pour récupérer son Certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC) suite à l’obtention de l’examen théorique : https://www.securite-routiere.gouv.fr/resultats-du-permis-de-conduire#/step-connexion

Si le CEPC ne peut pas être édité sur le téléservice « Résultats du permis de conduire » : déposez une demande de CEPC, en joignant un relevé d’information, à l’adresse suivante : ddt-serba-berpc@eure-et-loir.gouv.fr

4. Demander la fabrication du permis de conduire depuis son compte ANTS, rubrique « demande de fabrication du permis de conduire », puis cliquer sur le motif « demande à la suite d'une invalidation ou d'une annulation de permis », poursuivre la démarche à son terme.

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