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En cas d'annulation judiciaire du permis de conduire

 

L’annulation du permis de conduire est une mesure judiciaire qui entraîne le retrait définitif du titre de conduite. Le juge fixe la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.
Cette décision (ref 7) notifiée au conducteur soit par le tribunal (le jour de l’audience ou par courrier), soit par les forces de l’ordre comporte en effet une durée d’interdiction de solliciter un permis de conduire et la date à partir de laquelle il pourra s’inscrire aux épreuves du permis de conduire.

Démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis de conduire :

1. Passer une visite médicale en commission médicale de votre lieu de résidence, si l’annulation résulte d’une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de produits stupéfiants (y compris le refus de se soumettre). Voir la page « visites médicale et commission médicale » ;

ou

- devant un médecin agréé consultant hors commission médicale pour les autres infractions.

Attention : les examens psychotechniques sont obligatoires et les résultats doivent être apportés au(x) médecins(s) le jour de la visite médicale.

2. Après la date de fin d’interdiction de solliciter le permis de conduire, se connecter sur son compte ANTS et cliquer sur « Demander un permis de conduire » puis « Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire »,poursuivre la démarche jusqu’à son terme.

3. S’inscrire à l’examen théorique du permis de conduire (code), et si obligatoire, s’inscrire à l’examen pratique auprès de l’auto-école de votre choix ou en candidat libre.

Attention : Certains demandeurs peuvent être dispensés de l’épreuve pratique (art R 224-20 du Code de la Route), si trois conditions sont réunies :

  •  Détenir le permis de conduire depuis au moins trois ans au moment de l’annulation.
  •  Avoir une période d’interdiction de conduire inférieure à un an.
  •  Solliciter un nouveau titre dans un délai de neuf mois à compter du premier jour qui suit la fin d’interdiction.

Dans ce cas, se connecter sur le téléservice « Résultats du permis de conduire » pour récupérer son Certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC) suite à l’obtention de l’examen théorique : https://www.securite-routiere.gouv.fr/resultats-du-permis-de-conduire#/step-connexion

Si le CEPC ne peut pas être édité sur le téléservice « Résultats du permis de conduire » : déposez une demande de CEPC, en joignant un relevé d’information, à l’adresse suivante : ddt-serba-berpc@eure-et-loir.gouv.fr

4. Demander la fabrication du permis de conduire depuis son compte ANTS, rubrique « demande de fabrication du permis de conduire », puis cliquer sur le motif « « demande à la suite d'une invalidation ou d'une annulation de permis », poursuivre la démarche à son terme.

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