PERMIS DE CONDUIRE

 

Informations

Ré-ouverture du module de rendez-vous auprès de la Commission médicale primaire de Chartres

Les usagers dont le permis de conduire est suspendu peuvent désormais prendre un rendez-vous en commission médicale dès le 19 mai 2020.

Pour rappel, tous les usagers dont le rendez-vous avait été annulé durant la période de confinement, ont été recontactés par les services de la préfecture Un nouveau rendez-vous a été proposé.

En revanche en cas de refus ou d’indisponibilité de l’usager aux dates proposées, il leur appartient de prendre un rendez-vous en ligne depuis le module de rendez-vous.

Nous vous rappelons également qu’en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020, l’Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :

- les mesures d'interdiction ou de suspension sont, en l’absence de production de l’avis médical d’aptitude (commission médicale ou médecin agrée selon le cas) prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l'état d'urgence sanitaire.

- les conducteurs professionnels, soumis à une visite médicale obligatoire périodique et dont le permis de conduire a expiré à compter du 12 mars, voient la validité de leur permis prolongée de plein droit, même en l'absence de contrôle médical de l'aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu'à la date du 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d'urgence sanitaire.

- les titulaires du permis de conduire concerné par une affection médicale et soumis à vérification périodique de leur aptitude à la conduite et dont l’aptitude médicale arrive à échéance voient leur droit à conduire prorogé jusqu'au 24 août 2020, sous réserve de la date de levée de l'état d'urgence sanitaire.

A noter que les tests psychotechniques et l’avis médical rendu par la commission médicale ou un médecin agréé consultant en ville qui étaient encore valables le 12 mars sont réputés toujours valides jusqu'au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l'état d'urgence sanitaire.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page qui sera actualisée dès réception de nouvelles informations.

 
 

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