Vidangeurs agréés

 

Depuis le 1er janvier 2011, l'ensemble des personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif doit disposer d'un agrément.

En effet, l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectives (ANC).

Une procédure spécifique encadre désormais cette activité.

Les principaux points sont les suivants :

-le vidangeur dépose une demande d'agrément au Préfet.

-l'agrément est accordé par le Préfet du département de domiciliation, par arrêté préfectoral.

-l'agrément a une durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire.

-la liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture.

De plus, dans le cadre d'un épandage des matières de vidange en agriculture, une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en fonction des quantités épandues doit être engagée auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Pour plus de renseignement, contactez la Direction Départementale des Territoires au 02.37.20.50.18

DDT28 – SGREB -Bureau Assainissement et Pollutions Diffuses

 

arrêté ministériel du 03 décembre 2010

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arrêté ministériel du 07 septembre 2009

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liste des vidangeurs agréés

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