AUTO-ECOLES : réglementation spécifique

 
 

Voici les principaux textes "consolidés" qui régissent le fonctionnement des auto-écoles. Les liens "légifrance" vous permettent de consulter l’évolution des textes à une date donnée.
Sont concernés par cette profession réglementée les exploitants (gérants) et les enseignants (cartes professionnelles).

Les textes suivant vous apporteront la majorité des réponses à vos interrogations. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service en charge de la délivrance des agréments préfectoraux du département d’Eure-et-Loir : (Direction Départementale des Territoires /SERBAT/BRRT 17, place de la République CS 40517 - 28008 CHARTRES Cedex Tel (standard) 02 37 20 40 60).

Les agréments sont donnés par le Préfet du département (ou son représentant) du lieu de résidence des enseignants ou du siège de l’établissement d’enseignement.

Les visites médicales obligatoires doivent être faites par des médecins agréés par la Préfecture et dont la liste est consultable sur la page permis de conduire (document téléchargeable sous l’onglet "Poids Lourds") du site de la préfecture.
http://www.eure-et-loir.pref.gouv.f...
Un délai de 2 mois est prévu pour les demandes de cartes d’enseignants ; il en est de même lors d’un renouvellement qui peut etre formulé à l’aide de l’Imprimé demande de renouvellement carte professionnelle 

> Imprime_renouvellement_ValiditeAE_20120605 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Le même délai de 2 mois est spécifié pour la création, reprise ou renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite.Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser le document ci après, qui récapitule l'ensemble des éléments nécessaires: liste des pièces CREATION REPRISE RENOUVELLEMENT ETABLISSEMENT CONDUITE

Principaux textes :
 Version initiale : Décret no 2000-1335 du 26 décembre 2000  relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route, NOR : EQUS0001670D
 Version consolidée : Décret no 2000-1335 du 26 décembre 2000  relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route, NOR : EQUS0001670D

Circulaire n° 2001-47 du 03 juillet 2001  relative à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, NOR : EQUS 0110139C
Arrêté 1er juin 2001 - Formation des BEPECASER  (format pdf - 218.5 ko - 19/08/2011) relatif aux conditions d’exploitation d’un établissement préparant à la formation, à titre onéreux, du BEPECASER, NOR:EQUS0100832A
Circulaire n°2001-5 du 25 janvier 2001  relative à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (NOR : EQUS0110014C Texte non paru au Journal officiel)
Arrêté du 8 janvier 2001  relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, NOR : EQUS0100017A
Arrêté du 8 janvier 2001  fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, NOR : EQUS0100027A
 ABROGE par loi du 5 janvier 2011 l’Arrêté du 8 janvier 2001  relatif à la justification d’expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Arrêté du 8 janvier 2001  relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, NOR : EQUS0100026A
Arrêté du 8 janvier 2001  créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière NOR:EQUS0100025A

Arrêté du 8 janvier 2001  relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, NOR : EQUS0100029A

Arrêté du 18 décembre 2002  fixant les conditions de réactualisation des connaissances, NOR : EQUS0201964A

Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions du Brevet de Sécurité Routière, NOR : EQUS0301874A