Le traitement des plaintes

 
 

Le fonctionnement de certains établissements industriels ou agricoles peut parfois générer des effets (bruit, odeurs, pollutions, poussières…) nuisibles pour l’environnement et durement ressentis par le voisinage.

Depuis 1810, le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu’elles génèrent.

Aujourd’hui, le code de l’environnement (en son titre 1er du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s’y applique (simple déclaration, enregistrement ou autorisation).

Qu’est-ce qu’une installation classée ?

Les installations classées sont des usines, des ateliers, des dépôts, des chantiers, des carrières et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la nature et l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Un décret (n° 53-578 du 20 mai 1953) , régulièrement modifié, fixe la liste des activités industrielles concernées par la législation sur les installations classées et précise les seuils d’assujettissement.

Si vous constatez ou subissez des nuisances liées à l’activité d’une installation, vous avez la possibilité de le signaler au Préfet via le formulaire ci-dessous.

Quelle est l’action de l’État en cas de plainte ?

Après examen de votre plainte, si l’établissement concerné est une installation classée, le service d’inspection en charge de l’établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, qu’elle soit nationale ou préfectorale.

Si l’examen de votre plainte révèle que l’installation concernée n’est pas classée, votre plainte sera transmise maire de la commune pour qu’il exerce son pouvoir de police.

Si l’établissement ne relève pas de la législation relative aux installations classées ?

De nombreuses nuisances relèvent de problèmes de voisinage (brûlage dans les jardins, bruit d’outillages électriques ou de tondeuses, bruit d’une salle des fêtes, d’un dancing, bruit d’animaux…). Ne s’agissant pas d’installations classées, seul le maire de la commune d’implantation est compétent pour régler ces différends. Il détient d’ailleurs des pouvoirs de police qui lui permettent d’affirmer cette compétence. Ainsi, si l’établissement n’est pas une installation classée ou si vous avez un doute, il est indispensable de prendre contact et d’exposer vos doléances au maire de votre commune.

  Dans tous les cas, un accusé de réception de votre plainte vous sera transmis sous 15 jours.