OBLIGATION DE DECLARATION DES OUVRAGES A DES FINS DOMESTIQUES

 
 

QUI

Depuis le 1er janvier 2009, le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier possédant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins domestiques (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an - voir article R.214-5 du code de l’environnement) de déclarer cet ouvrage ou son projet, utilisé ou non, en mairie. C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.

COMMENT

Un site internet à destination des particuliers et des communes a été mis en place en février 2009 conjointement par le ministère en charge de l’écologie, le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur.
Ce site, à caractère informatif (http://www.foragesdomestiques.devel... ) permet le téléchargement du formulaire de déclaration, met à disposition les textes réglementaires relatifs à la déclaration, explique les enjeux liés à la déclaration et répond aux questions que peuvent se poser les communes et les déclarants.

Que doivent faire les particuliers :

La déclaration de l’ouvrage (avant et/ou après travaux) est à déposer à la mairie de la commune d’implantation de l’ouvrage par qui elle sera enregistrée et conservée. Les informations contenues dans la déclaration ont vocation à être conservées par les communes et à être introduites dans une base de données nationale sécurisée et à caractère confidentiel visée par la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Que doivent faire les mairies :

Comme prévu par l’article R.2224-22-2 du code général des collectivités territoriales, "...Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministre chargé de l’écologie est réputé s’acquitter de l’obligation de mise à disposition qui lui est faite par l’article L.2224-9.".
Afin de permettre de remplir et d’interroger cette base de données nationale, un site internet a été mis en place par le ministère en charge de l’écologie. Il est accessible à cette adresse : https://declaration.forages-domesti... .
Afin de s’inscrire les communes doivent remplir un formulaire, qu’elles doivent envoyer au Service Gestion des Risques de l’Eau et de la Biodiversité de la Direction départementale des Territoires afin de permettre au BRGM (en charge de la gestion technique de la base de données nationale) de communiquer directement aux communes les éléments nécessaires pour accéder à la base de données. A noter que seules les communes peuvent obtenir un accès à la base de données. Les structures intercommunales ne peuvent pas en faire la demande, les textes règlementaires n’ayant pas prévu cette possibilité. Le BRGM adressera également aux communes qui souhaitent un accès à la base de données, un manuel permettant d’exploiter l’outil de saisie des déclarations.

OBJECTIFS DE LA BASE DE DONNÉES

Cette base de données a pour objectifs essentiels :
 améliorer la connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ;
 limiter les risques de contamination du réseau public ;
 faire connaître aux agents des corps de contrôles visés à l’article L521-12 du code de l’environnement et aux agents de l’État habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ;
 permettre de renseigner la Banque de données du Sous Sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ;
 élaborer des études statistiques sur les données rendues anonymes.

Elle permettra également au service de l’ARSAgence Régionale de Santé (Agence Régionale de Santé), lorsqu’ils auront connaissance d’une pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, de prévenir les utilisateurs de puits privés concernés et de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant). Ainsi la base de données regroupant l’ensemble des déclarations des puits privés permettra d’améliorer cette information.