Gestion quantitative de l'eau - Plan de répartition

Création de l’organisme unique pour la gestion de la Nappe de Beauce dans le département 28

 
 

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 octobre 2006 a introduit la possibilité d’une gestion collective des prélèvements pour l’irrigation assurée par un organisme unique.

La Chambre d’Agriculture d'Eure et Loir assure le rôle d'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour les prélèvements dans la nappe de Beauce centrale en Eure et Loir, classée en zone de répartition des eaux, et ses cours d’eau tributaires (Aigre, Conie, Voise). L'arrêté du 29 décembre 2011 arrêté 2011363-0002 du 29 décembre 2011 (format pdf - 431.8 ko - 09/01/2012)  valide cette désignation.

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous l’arrêté correspondant ainsi que la carte du périmètre de l’organisme unique

Le 27 juin 2017 une Autorisation Unique pluriannuelle de Prélèvement (AUP) a été délivrée à l'OUGC pour une durée de 15 ans (arrêté n°_DDT_SGREB_BERS_2017_06_02_du_27062017 ci-dessous, modifié le 18 mai 2018). Cette autorisation unique pluriannuelle autorise chaque année, l’OUGC à répartir les volumes annuels maximums prélevables autorisés, selon les besoins exprimés par les irrigants et les règles de répartition individuelles définies.

 Les demandes de quota d'eau se font directement auprès de l'Organisme Unique. Pour les nouveaux irrigants, cette demande de quota se fait après la vérification des incidences du prélèvement (essais de pompage longue durée) par le service chargé de la police de l'eau (DDTDirection Départemental des Territoires).

Un plan de répartition détaillant les propositions d’attributions de volume à chaque irrigant pour la période du 1er avril de l’année n au 31 mars de l’année n+1 est soumis au Préfet d’Eure-et-Loir. Un arrêté portant homologation du plan de répartition 2018/2019 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur de la Beauce centrale en Eure-et-Loir a été signé le 18 mai 2018 ci-dessous.