Régime forestier : la gestion des forêts de l'Etat, des collectivités et établissements publics

 
 
Relèvent du régime forestier :

1° Les bois et forêts qui appartiennent à l’État, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;

2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 :
a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ;
b) Les établissements publics ;
c) Les établissements d'utilité publique ;
d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne.

L'ensemble de ces forêts doit être géré conformément à un document d'aménagement, rédigé par l'Office National des Forêts.